- Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

d'y recourir, le conseil de la société Coop [O] devait alors procéder comme il est dit à l'article 673 précité, ce qu'il n'a pas fait.

L. 720-3 du code de commerce ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application

DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce.

A l'appui de son appel provoqué, sur le fondement des articles L.622-25 et R.641-25 du code de commerce et 1231-5 du code civil, elle soutient que le taux des intérêts à échoir réclamés par la société

L. 241-3-4 , L. 242-6-3 et L. 245-16 du Code de commerce (425-4 , 437-3 et 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Par acte du 24 mai 2022, les époux [V] ont cédé leur fonds de commerce à Mme [T].

R. 123-125 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

constatations et a ainsi violé les dispositions des articles 24 et suivants de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que Mme X... avait versé aux débats un extrait du registre du commerce et des

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS Bio-direct demande à la cour de : vu les articles L. 227-14 et L. 227-18 du code de commerce, vu l'article 1843-4 du code civil, vu les articles 7 et 12

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 3132-13 (ancien article L. 221-6), L. 3132-29 (ancien article L. 221-17) et R. 3132-8 (ancien article R. 221-6-1) du code du travail, 591 et 593

Sur la prescription prétendue de l'action, il fait valoir que les dispositions de l'article L. 235-9 du code de commerce ne sont pas concernées par le présent litige.

L. 225-42 du code de commerce.

[M] et la société Blace Finance, cédants, et la société A7 Management, cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles L. 221-24, L. 233-27, L. 223-28 et L. 623-6 du code de commerce, ensemble l'article

Mmes [X] et [K] [P] font valoir qu'en vertu de l'article L 228-1 in fine du code de commerce, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, et que M

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi