AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00294
13 février 2008
13 février 2008
septembre et 23 décembre 2002, soit pendant la durée dudit mandat, sans violer les articles L. 225-44 et L. 225-22 du code de commerce ; 3°/ que toute convention conclue entre une société et l'un de
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6ème Chambre
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25 juin 2020
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/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions
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