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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4a
27 juin 2008
27 juin 2008
Sociale désigné conformément à l'article R. 142-15 du même Code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
29 août 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2303618_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article R. 231-1 du code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305679_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 11.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2008542_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Enfin, aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code : " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a
Source officielle8ème Chambre
DTA_2510857_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Enfin, aux termes du I de l’article L. 632-2 de ce code : « Le permis de construire (…) tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du présent code si l’architecte des Bâtiments de France
Source officielle2ème chambre
DTA_2105314_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4d
27 juin 2008
27 juin 2008
Azibane la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Rejette pour le surplus des demandes.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204656_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".
Source officiellecr
613725c0cd5801467742041c
25 janvier 2000
25 janvier 2000
3. 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 sur l'article L. 231-1-1 du Code du travail ; " alors que, d'autre part, l'article 3. 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 ne concerne que les activités exercées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En raison de l'indépendance des législations, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions des articles L.231-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles D. 324
Source officielle4ème chambre
DTA_2200479_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf51
27 juin 2008
27 juin 2008
délais prescrits par l'Article R. 142-27 du Code de la Sécurité Sociale par le Secrétaire du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, désigné conformément à l'article R. 142-15 du même Code ".
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4b
27 juin 2008
27 juin 2008
par l'article R. 142-27 du Code de la Sécurité Sociale par le secrétaire du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale désigné conformément à l'article R. 142-15 du même code ".
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