Codes de loi français

Article 53

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2, 4, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 24, 28, 31, 33, 34, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 48 et 50 qui mentionnent le directeur interrégional

Article R3124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à

Article R5221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97

Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque : 1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ; 2° L'employeur, le donneur

Article D4622-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 69

Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R1111-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-33, lorsque le titulaire est une personne mineure, il peut demander au professionnel ou à l'établissement de santé qui alimente son dossier médical partagé que les données relatives à l'un des actes

Article R2142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

Les registres de gamètes, de tissus germinaux et d'embryons prévus aux articles R. 2142-33 et R. 2142-34, ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées à l'article R. 1244-5 concernant le donneur de gamètes, doivent être transmis à l'établissement

Article L5551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 52

, s'ils remplissent les conditions suivantes : a) Ne pas relever du 34° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; b) Ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne

Article 111

L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-52, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-8, Art. L5211-28-1, Art.

Article 20-5-6

-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-15, L. 311-5, L. 315-2, L. 315-2-1, L. 322-5-1 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des modalités particulières prévues par la présente ordonnance.

Article L311-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

-Lorsque le collège de résolution décide de recourir à une structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41, il peut :

Article L365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur

Article 52

A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 284 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article 2

I. - En cas de dommages causés aux animaux d'élevage ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d'ours ou de lynx, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la

Article L311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63

Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 311-16 sont : 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à une procédure de résolution, en application du 6° de l'article L. 311-30, il peut prescrire, selon

Article R431-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 75

l'article R. 431-12, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311

Article L1411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 75

communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 311

Article R3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58

dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés dans un rayon de 100 kilomètres autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine : 1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article R. 311

Article R311-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25

Le contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci par le producteur avant le terme prévu.

Article R6764-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 55

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application l'article R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées.