-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 (L. n°2004-800 du 6 août 2004, art. 31) « , 324-1 à 324-6 et 511-1-2 » du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1154 du code civil : 8

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

313-5 du nouveau Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la juridiction de renvoi a déclaré le prévenu coupable de filouterie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale que, pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du Code civil; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si les obligations de l'emprunteur avaient pris effet, en l'absence

Le premier moyen est pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

du b) de l'article 7, des paragraphes 1 et 5 de l'article 6 et de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et d'examen personnalisé de sa situation ; l'article 8 de la convention européenne

-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X...coupable du délit

700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

X... doivent être rejetées ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article L.31-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en

2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73, 221-1, 221-2, 221-3, 221-9, 311-1, 311-4 et 311-8 du nouveau Code pénal,

R. 313-5 du Code de la sécurité sociale quand bien même ce texte n'édicte aucun mode de calcul, et en ne recherchant pas pour quelle activité entrant dans les prescriptions de l'article R. 313-5 du Code

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et de confirmer le jugement d'orientation entrepris en toutes

code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme étant inopérant. 5.

R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en l'absence d'évolution du litige. 5.

les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du code de la voirie routière, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme ; qu'en statuant au regard des dispositions