des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

par application de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les parcelles litigieuses étaient exploitées par eux ; - les attestations, bons de travaux, factures et procès-verbaux

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant

Louis Y..., demeurant tous trois à Kergonan (Finistère) Plouvorn, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des Baux ruraux), au profit : 1

  411-64 du code rural.

[T] sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural, il incombe irréductiblement – et à défaut l'appelant ne peut que prospérer en ses prétentions – aux intimés la charge d'administrer

A... et sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonné une expertise confiée à M.

Sébastien Y... remplit les conditions exigées par les articles L 411-58, alinéa 5, et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; que selon lui, si le repreneur justifie de sa capacité professionnelle

L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime par refus d'application ;

Il rappelle qu'une demande d'autorisation de faire des travaux obéit à des règles spécifiques, en l'espèce fixées par l'article L 411-73 du code rural et la pêche maritime.

Se prévalant des dispositions de l'article L 411-74 du code rural qui prohibe, à l'occasion d'un changement d'exploitant, toute remise d'argent ou de valeurs non justifiée et toute reprise de bien immobilier

A ; - elle méconnaît l'ordre des priorités prévu à l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il était le seul candidat réalisant une installation en bénéficiant de la dotation

[A] fait valoir que l'article L.415-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les locations de jardin d'agrément sont exclues de la qualification du statut du fermage.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et les articles 13, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 alors applicable ; 2° / que toutes les indemnités issues de l'existence

L 411- 39 du code rural et de la pêche maritime, la cessation des échanges de parcelles intervenus, notamment entre Monsieur [G] [N] et son frère Monsieur [M] [N]

L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime et non sur l'article L. 411- dudit code.

625, alinéa 1, du code de procédure civile et 31, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 412-1, L. 412-5, L. 412-12, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime ; 6°) ALORS