en compte la parcelle C 2155 ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors que les bâtiments prévus en bord de plage, à l'Est du terrain

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Enfin, contrairement à ce que soutient la société Razel-Bec, les dispositions de l'article L. 554-1 du code de l'environnement ne mettent pas à la charge du responsable des travaux les dépenses induites

En vertu de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de l'article L. 2215-1 du même code, qui définissent les pouvoirs de police du maire et du représentant

l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduites à l'article L. 554-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes

Par une ordonnance du 2 février 2024, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 16 octobre

L. 761-1 du code de justice administrative.

des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions relatives aux temps d'habillage, de déshabillage et de douche

L. 554-1, R. 552-17 et R. 552-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile transposent en droit français l'article 15 de la directive du 16 décembre 2008 et que

L. 554-1, R. 552-17 et R. 552-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile transposent en droit français l'article 15 de la directive du 16 décembre 2008 et que

Considérant, d'une part, qu'afin de prévenir les dommages accidentels aux réseaux de transport et de distribution à proximité desquels des travaux sont réalisés, l'article L. 554-1 du code de l'environnement

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 15 février 2012 : " Les définitions suivantes s'appliquent, au sens du présent arrêté, en complément des définitions de l'article R. 554-1 du code de