valorisation des stocks courants la somme de 985 611 € HT comme stipulé dans l'accord du 16 octobre 2007, et comme valeur des stocks payés difficilement vendables la somme de 220 000 € HT ; qu'il apparaît

Par un courrier du 29 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611 7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

La présidente du tribunal a désigné Mme Diebold pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 614

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 613-1, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme

Selon les termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Lorsque la décision portant obligation de quitter

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

[X], alors « que, il résulte de l'article 61-1 du Code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une

Z..., pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-4 du Code pénal, R. 610-2 et R. 625-2 du même Code, dans leur rédaction issue du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001, 2, 3, 427, 485, 512, 591

R622-23 du code de commerce.

du 1er octobre 2025 des délais de paiement au visa de l'article L 611-7 du code de commerce  ; si l'ordonnance de rétractation et ce jugement ont des objets distincts, le résultat est le même : les deux

du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

de l'article R. 613-2.

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Marcos Manuel Z... et la SA CMA CGM à verser à la SCADEM la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - condamné solidairement les mêmes aux