L'arrêt est intervenu au visa des articles 14 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 1382 du code civil.

L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

W... mandataire judiciaire et la société U... à supporter chacun un tiers des dépens, -rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu au bénéfice de l'article

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Cependant, ce principe est à l’origine de la disposition de l’article 24, alinéa 1, point 6 du CPP, libellé comme suit   : «   (1)     Une nouvelle procédure pénale ne peut pas être

Article 1167 of the Civil Code sets out the right to payment of non ‑ pecuniary damage for unlawful decisions, acts or omissions.

1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour quelque cause que

450 du code de procédure civile

L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en méconnaissance du 5°) du I de l'article R. 11-3 de ce code, le dossier soumis à enquête ne comprenait pas d'estimation suffisante

450 du code de procédure civile.

L. 151-1 du code de commerce.

   Par ordonnance du 20 août 1992, le juge des référés statua comme suit :         "L'article 756 du Code de procédure pénale, expressément     

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Under Article 62, the request should be submitted prior to the commencement of the judicial examination.

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

6, L 3253-8 et L 3253-18-1 et L 3253-18-2 du code du travail, L 625-9 du code de commerce, que la garantie légale de l’AGS est subsidiaire, subordonnée à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre

700 du code de procédure civile ; 'dit que les dépens sont laissés à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L312-1 du code de l'expropriation.

1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.