général : S 09/02741 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Février 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS Section encadrement RG n° 04/10070 APPELANT Monsieur [K] [C] [Adresse 2]

Sur l'indemnité de requalification': En vertu de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

Selon l'article L1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4

Il résulte dès lors de ces éléments que la clause IV du contrat d’assurance litigieux n’est pas soumise au formalisme prescrit par l’article L112-4 du Code des assurances.

- ordonné l'exécution provisoire - condamné la société Univet à payer à Mme [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1152-1 du code civil.

L'appelante affirme qu'en application des articles L 1226-2 à L 1226-4-3 du code du travail, le salarié, licencié pour inaptitude, et n'ayant pas comme tel l'obligation d'accomplir un préavis, ne peut

(L. 1152-2) * Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

civil, des articles L112-4 et L113-1, alinéa 1 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 29 novembre

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

avril 2017 Vu les dispositions des articles 31 et suivants du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1104, 1231-1 et 1788 du Code civil Vu les dispositions de l’article L-113-5 du

L112-6 du code des assurances et 1147 ancien du code civil.

sollicité une enquête au visa des dispositions de l'article L 2313-2 du Code du Travail.

[Localité 2] Représentée par Me Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0420 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Sur ce, L'ancien article L. 133-2 du code de consommation, applicable en l'espèce, dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent

licenciement nul ; - condamner la société [Localité 2] Bureau à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

] comparant en personne, assisté de Maître Jean-Marc HUMBERT, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : Maître Martine NOIRAIX-PEY Mandataire judiciaire de la SOCIETE BRODERIE [W] SARL [Adresse 2]