Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
643106f428558704f52e6c76
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur la consultation des représentants du personnel : Il est constant que les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause imposent la consultation par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
5 octobre 2020
En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel
Source officielle1ère chambre sociale
63c10581bf9fd47c90a1373a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Daher à [Localité 5] le 7/10/2016. J'ai coordonné et aidé au déchargement et à la mise en place définitive du foyer bois à l'aide de matériels de levage adaptés.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8d0bd6a8f00086abb37
17 avril 2024
17 avril 2024
En sollicitant une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff0f8faf13e2e973ced
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur le fondement de l'ancien article L1235-3 du code du travail, au regard de l'ancienneté (13 ans et 9 mois), de l'âge du salarié (61 ans) à la date du licenciement, du montant de son salaire brut des
Source officielleChambre sociale
697dde67cdc6046d47605deb
19 juillet 2025
19 juillet 2025
L1226-6 précité que la société [6] a refusé de verser les indemnités spéciales de rupture prévues par l'article L.1226-14 du code du travail, - le bien fondé de sa position s'impose d'autant plus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01137
1 juin 2010
1 juin 2010
L1233-4 du code du travail ; 2.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf842
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66097bbd03a05db965418
5 juillet 2023
5 juillet 2023
à l'article L. 3141-5 du code du travail.
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
11 août 2022
Les époux [C] invoquent les dispositions de l'article L123-9 du code de commerce pour soutenir que le défaut de déclaration de leur créance à la procédure collective ne leur est pas opposable, dès lors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00006
14 janvier 2014
14 janvier 2014
5.
Source officielle1re chambre sociale
643f887aad85da04f53a3b35
18 avril 2023
18 avril 2023
est postérieure à l'avis d'inaptitude et que la salariée ne se prévaut ni d'un harcèlement ni d'une discrimination mais qu'elle revendique au contraire le bénéfice des dispositions des articles L1226-
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236b58c924eadffcc47a2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10686
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
1 avril 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre sociale
5fd92d0b4c187d0c33a67a65
25 mai 2020
25 mai 2020
[T] estime que la société SIEP BV était tenue d'une obligation de réintégration en sa qualité de compagnie de base, par application de l'article L1231-5 du code du travail, qu'elle l'avait informé début
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
20 février 2020
Toutes les informations relatives à la représentation du personnel et aux activités sociales et culturelles de l'entreprise (Article R2312-9, 5° CODE DU TRAVAIL) 8° Partenariats A-Partenariats conclus
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, s'agissant d'un licenciement notifié
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68e897fa6d821fc8a3c656be
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L1235-3-1 soit 21872,40 euros bruts - débouté Mme [R] [X] de sa demande de dommages-intérêts pour obligation de prévention et de sécurité - condamné l'Association Maison des Femmes à l'article 700 du
Source officiellePage 62 sur 275