Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
61625c92d64a6b1f51487700
6 septembre 2013
6 septembre 2013
700 du code de procédure civile - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454- 28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant M.
Source officielleChambre Sociale
671740646a24f8a713323b44
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c8
29 janvier 2013
29 janvier 2013
- parce que ces transactions ont pour seul but d'éluder le risque judiciaire pesant sur l'employeur, qui n'a pas respecté les règles posées par l'article L1233-4 du code du travail sur le reclassement
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7ee
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42c7553798000884708b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe8d49e0104f58f01d3
3 avril 2023
3 avril 2023
La cour est saisie de l'appel régulièrement formé le 28 février 2020 par M.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
: CONSEILLER ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Avril 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd774cd0974f2358b28e6b
11 septembre 2018
11 septembre 2018
de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd774dd0974f2358b28e6c
11 septembre 2018
11 septembre 2018
de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd774ed0974f2358b28e6d
11 septembre 2018
11 septembre 2018
de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd7751d0974f2358b28e71
11 septembre 2018
11 septembre 2018
de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd7756d0974f2358b28e76
11 septembre 2018
11 septembre 2018
de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd7757d0974f2358b28e77
11 septembre 2018
11 septembre 2018
de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd7758d0974f2358b28e79
11 septembre 2018
11 septembre 2018
de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd775bd0974f2358b28e7c
11 septembre 2018
11 septembre 2018
de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd775bd0974f2358b28e7d
11 septembre 2018
11 septembre 2018
de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure
Source officiellePage 62 sur 73