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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd654
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[JH] la somme de 52 801,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd658
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[P] la somme de 39 784,36 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd65a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd65c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd65e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[N] la somme de 39 988,23 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd660
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[D] la somme de 34 349,61 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd662
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[L] la somme de 100 678,23 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd666
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[G] la somme de 19 884,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a6a1dbfbd5d79cd668
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[F] la somme de 15 382,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a6a1dbfbd5d79cd66a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[D] la somme de 31 573,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
: - Exécution du contrat de travail : deux'ans (article L.'1471-1 du code du travail) ; - Paiement ou répétition du salaire : trois'ans (article L.'3245-1 du code du travail) ; - Rupture du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10329
18 mars 2020
18 mars 2020
1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS, ENCORE, QUE les juges du fond sont tenus de
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e7c
2 mars 2006
2 mars 2006
L 122-39-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire, - de constater que les infractions aux dispositions de l'article L 122-39-1 du code du travail sont passibles d'une contravention de quatrième
Source officielle14e Chambre
616348ee543823d76b03175b
29 mars 2011
29 mars 2011
[R] [K], appelant principal (et non intimé déclaration d'appel du 29 septembre 2006) sollicite de son côté : - de dire que les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail sont applicables
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616361c5c983b818eb76d22b
4 novembre 2010
4 novembre 2010
: S 09/00201 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Novembre 2008 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL Section COMMERCE RG n° 07/00069 APPELANT Monsieur [H] [P] [W] [Adresse 1]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01414
11 juillet 2016
11 juillet 2016
L.1132-1 et L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'article 02.04.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde
Source officielleChambre 4-5
653b553f08c361831812f549
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et
Source officielleChambre Sociale
65a0f684383a880008fd086f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur Ia demande de dommages et intérets pour violation caractérisée des articles L1222-1, L1152-1, L4121-1 et L4121-2 du code du travail : constater qu'elle réalise un exposé circonstancié, précis
Source officielleChambre sociale
6a225c17cdc6046d47381579
4 juin 2026
4 juin 2026
aux articles L.2411-1 et L.2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L.1225-71 et L.1226-13 ».
Source officiellePage 62 sur 72