des personnes publiques, associées ou non, consultées ; 2) le registre d'enquête publique mis à la disposition des administrés, ainsi que les courriers adressés par des administrés, sans occultation ; 3)

Il s'ensuit que si l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 sur les règles relatives à l'état civil, permet la délivrance à toute personne qui en fait la demande

6 de la loi du 17 juillet 1978 qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à la personne qui l'a souscrite et, le cas échéant, à ses ayants droit directement concernés, pendant le délai de cinquante ans fixé au 3°

résidentiel de loisirs (PRL) au lieu-dit Les Terrasses de la Mer, accordé à la société Nature loisirs et promotion par le maire de la commune ; 2) l'ensemble des pièces jointes au dossier du permis ; 3)

000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, outre les dépens.

déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application des dispositions de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire. *** À l’audience, s’en référant à ses écritures reçues au greffe

Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L. 212-4-3 du code du travail qui dispense de cette obligation les associations d'aide à domicile et a violé l'article L. 122-4-3 recodifié L. 3123-14 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

complets de demande, comprenant notamment le formulaire de demande, les pièces jointes, le plan de situation, le plan de masse et le plan des façades ; 2) les avis recueillis au cours de l'instruction ; 3)

Elle estime, par ailleurs, qu'eu égard au délai écoulé depuis la date de décès de la personne concernée, qui est supérieur au délai de cinquante ans prévu au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine

L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail