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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710d
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu les articles
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710c
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9f83
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l’article L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes
Source officielleJ.E.X.
66fda2f038de0398b51cc832
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Initialement fixé à l'audience du 18/06/2024, l'examen de l'affaire a été renvoyé à la demande des parties au 3/09/2024.
Source officielleJEX cab 2
6631373c19f939ca6242e37f
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
Source officielle9ème Chambre JEX
65b162d1b9f94e984650bb06
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ce procès-verbal a été dénoncé à [V] [L] par acte signifié le 18 avril 2023.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300594
25 mai 2011
25 mai 2011
1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4e Chambre B
6162be9699b588421c5e3921
4 décembre 2012
4 décembre 2012
POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 18 juin 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, le syndicat et la SA Sogire demandent à la cour, au visa de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2022, les intimés demandent à la cour, au visa de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 211-4 et R. 214-10 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 18 mai 2015.
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à [Z] [G] [S] le 18 février 2020.
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
69d98325cdc6046d47d2921e
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ajoute que selon les articles L217-3 au -8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité : Le vendeur peut procéder à une réparation ou remplacement.
Source officielleChambre 4
67c75e370c6b8b177da18c76
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1re chambre 1re section
62ce642a9a20ce9fcf126a7f
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par d'uniques conclusions notifiées le 30 septembre 2020, Mme [F] demande à la cour de : Vu les articles 815 alinéa 1er, 815 7 alinéa 3, 1166, 1186 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
2 avril 2025
A cette audience, l’affaire a de nouveau été renvoyée au 18 septembre 2024 à la demande du demandeur.
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623231
9 avril 2025
9 avril 2025
L211 16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la validité des deux saisies-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les conclusions de l'appelant ont été signifié à étude le 25 septembre 2024 Ordonnance de clôture du 18 Août 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 62 sur 139