AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, M.
Source officiellePage 62 sur 79
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909e
26 janvier 2007
26 janvier 2007
La société CAMERAS CONTINENTALES a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 6 juin 1995.
Source officielle