AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20215827
25 novembre 2021
25 novembre 2021
Enfin, aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R57-6-18 du code de procédure pénale : « Les personnes détenues ont la possibilité d'acquérir
Source officiellePage 62 sur 184
6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A titre subsidiaire, si l'anéantissement des contrats n'était pas prononcé, Mme [R] sollicite la déchéance du droit aux intérêts en raison du non-respect des règles édictées par les articles L312-12, L312
Source officielle