Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

156, I, 1°, du code général des impôts, ensemble les articles L. 312-3 et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2 et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

[N] [B] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par la SCP GRELLIER - PEISSE - RAVAZ, avocat au barreau de LYON (toque 743) INTIMEE

L3212-1 et suivants du code de la santé publique.

L3212-1 II 1° du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 14 juin 2024 émanant du Docteur [R] [J].

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/02343 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WHH Minute

[N] pour prétendre à la qualité de tiers au sens de l'article L3212-1 du code de la santé publique. Il évoque un détournement de procédure.

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

SUR CE Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de l'appel: Aux termes de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DU CHU DE [Localité 4] - HOPITAL [3] et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM [4] et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 31 Décembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Localité 4] MÉTROPOLE et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article

L3212-3 du code de la santé publique soit sur la demande d’un tiers (son fils) en urgence.

L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 28 Janvier 2016 du

L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 28 Janvier 2016 du

du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental

(articles L341-1 à L341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L312-16 et L312-17 du