Parmi les races mentionnées à l'article 1er, les races locales et les races menacées d'être perdues pour l'agriculture définies aux articles 3 et 4 constituent des ressources zoogénétiques présentant un intérêt particulier pour la conservation du patrimoine

LEGIARTI000041943128

—

Une attention doit être portée à l'application des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) à bord des bateaux à passagers existant au 30 décembre 2008, en particulier pour l'application des articles 19.01.4, 19.06

Article 21-10

—

Le financement des dépenses mentionnées au présent chapitre est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa du I, la référence à l'article L. 169-2

Article L2363-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

prévue à l'article L. 2363-14, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, la participation des salariés est organisée conformément aux dispositions des articles

Article D115-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des dispositions prévues des articles D. 115-10 à D. 115-11, les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à l'article D. 115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par l'instance concernée lors d'une

Article 9

—

notation et la première note chiffrée d'un fonctionnaire nommé ou titularisé dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er s'établissent sur la base d'une note de référence de 20 à laquelle s'appliquent les règles d'évolution de la note prévues aux articles

Article 1729 C ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 03

Code général des impôts

Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui ne peut excéder 10 000 €.

Article R343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions des articles R. 343-9 et R. 343-10, les placements admis en représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur

Article R761-60-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

Code rural (nouveau)

Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 % bénéficient du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de cet article L. 491-1, qui est égal

Article L3113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 97

Code de la commande publique

peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles

Article L163-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

Code forestier (nouveau)

Les peines prévues à l'article L. 363-1 ainsi que les dispositions des articles L. 341-10 et L. 363-3 à L. 363-5 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 143-2.

Article L242-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-10 et L. 224-25-11 relatifs à l'obligation de fourniture de contenus numériques ou de services numériques est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour

Article R225-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37, R. 225-139 et R. 228-91, il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant.

Article R512-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55

Code de la consommation

Ce prélèvement donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11.

Article R312-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour

Article D3112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

Code de la santé publique

L'habilitation est accordée et, le cas échéant, retirée ou suspendue, dans les conditions fixées aux articles D. 3112-8 et D. 3112-10.

Article R5124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 68

Code de la santé publique

Le changement de titulaire d'une partie de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique est subordonné à une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions prévues à l'article R. 5124-10 et à la délivrance d'une

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'université, constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous

Article R3314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 62

Code des transports

Le programme et les modalités de mise en œuvre des formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10, ainsi que, le cas échéant, les modalités d'organisation des séquences de formation mentionnées à l'article R. 3314-11 sont

Article D454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 73

Code de l'éducation

Les dispositions des articles D. 411-1 à R. 411-10, R. 411-12, R. 411-13, R. 411-15 à R. 411-17 et D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, sous réserve des dispositions particulières prévues

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