Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 1233-5 du Code du travail ne prive pas le licenciement de

L'article L 1233-57-7 du même code prévoit l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise dès lors qu'il modifie le PSE.

X... ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1235-10 du code du travail, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, établi en application des articles L.1233-61 et L.1233-62 du même code, est appréciée

L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail, de l'article L. 321-1, recodifié sous les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du

, En conséquence, Mettre hors de cause de l'Ags en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un coemployeur in bonis Vu l'article L.1233-3 du code travail, Vu les articles L.640-1 et suivants

, En conséquence, Mettre hors de cause de l'Ags en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un coemployeur in bonis Vu l'article L.1233-3 du code travail, Vu les articles L.640-1 et suivants

, En conséquence, Mettre hors de cause de l'Ags en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un coemployeur in bonis Vu l'article L.1233-3 du code travail, Vu les articles L.640-1 et suivants

, En conséquence, Mettre hors de cause de l'Ags en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un coemployeur in bonis Vu l'article L.1233-3 du code travail, Vu les articles L.640-1 et suivants

, En conséquence, Mettre hors de cause de l'Ags en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un coemployeur in bonis Vu l'article L.1233-3 du code travail, Vu les articles L.640-1 et suivants

déménagement ne peut relever du motif économique faute de nécessaire sauvegarde de la compétitivité et que seule la cessation totale de l'activité peut revêtir un motif économique ; qu'en droit, selon l'article

F... de rejoindre le siège social de l'entreprise [...] » sans viser son refus d'accepter cette proposition, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail ; 2.

décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles

L. 1233-1 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er) du code du travail ; 5° / que si le juge peut tenir compte d'éléments