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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514146_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. (…) » Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 431-15-1 : « Le dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308168_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 27 avril 2021, pris en application de l'article R. 431-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309493_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ", et aux termes de l'article R. 431-
Source officielle2ème chambre
DTA_2306491_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521997_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ". 2. Par leur requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304713_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204607_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308153_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 27 avril 2021, pris en application de l'article R. 431-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2414871_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504862_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521977_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506911_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519775_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409318_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506984_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600398_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600452_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511065_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500007_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314514_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431‑2 doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les lieux désignés
Source officiellePage 62 sur 9636