CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

112 924 résultats pour « article l. 442 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-166710

Admin. suprême

25 août 2016

25 août 2016

L’avocat général en déduisit que l’amende civile de l’article L. 442-6 III du code de commerce, dans l’hypothèse de violation des obligations d’ordre public assurant l’équilibre entre partenaires commerciaux

Source officielle

Page 62 sur 5647

← PrécédentSuivant →
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2201167_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. 442-28 et R. 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc4788aac83189e9e34

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

442-6 I, 1° du code de commerce devenu depuis le 26 avril 2019 l'article L 442-1 I,1°, ainsi que de l'article L442-4 du même code disposant que la partie victime des pratiques peut faire constater la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00847

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

société Nordis, la société European Création, la cour d'appel qui s'est fondée à tort sur l'existence d'un flux d'affaires entre la société mère de la société Nordis et la société Franprix a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1335

Admin. suprême

17 septembre 2009

17 septembre 2009

Il observa notamment que l’article   7 précité avait modifié l’article   442 du CPP et prévoyait qu’en cas de procédure abrégée la réclusion à «   perpétuité   » devait remplacer la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201040

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Sur la demande fondée sur l'article L.442-6 1 5° du code de commerce Le cabinet Boukris sollicite une indemnisation sur ce fondement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b5102173821

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Sur l'application des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce et ses conséquences L'appelante soutient que les articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce étant applicables au litige, les

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2300114_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

des articles R. 442-28 et R. 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ; / ' dénominateur : somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43140740db0008fa94a7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

à la prescription, - que la prescription de l'action fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce n'est pas d'ordre public et que l'aménagement conventionnel de la prescription de l'action civile

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202299_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A la suite d'une visite de contrôle effectuée le 10 mai 2019 dans le cadre de la première année de fonctionnement de l'école, la rectrice de l'académie de Lille a, sur le fondement de l'article L. 442-

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f51fcdc6046d47068a69

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

jusqu'au départ définitif des lieux, soit 510,36 euros au 06 janvier 2026, qui sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration en application de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6164124afc57acb3cf68c727

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

L 442-6 du code de commerce ; Que d'abord l'article L 442-6 1.2 b) du code de commerce prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur le fait d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00390

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00459

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

L. 420-2 et L. 442-6- 2b et de l'article L. 442-6-5° du code de commerce, qui sont l'application en matière commerciale par des dispositions législatives impératives et spécifiques de la règle contractuelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10047

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

d'être concurrentielle et de distribuer les produits TECHNILOCK ; que cette modification des conditions tarifaires, en l'absence de préavis, constitue une rupture fautive et abusive, au regard de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ceb84bcdc6046d47e5f3e6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

KIMOUS COMMUNICATION explique être victime d'une rupture brutale de la relation commerciale établie avec 17 JUIN MEDIA et demande réparation de son préjudice allégué au visa de l'article L 442-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10300

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

D. 442-3 et de son annexe 4.2.1, les tribunaux de commerce spécialisés ont compétence exclusive pour connaître des procédures fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce applicables aux personnes

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f50ecdc6046d47068949

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

jusqu'au départ définitif des lieux, soit 605,26 euros au 05 janvier 2026, qui sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration en application de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

DESAMAIS, par cet acte et à l'audience du 5 février 2025, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières modifications, de : Vus les articles L.442-1 (anciennement L 442-6 I 5°), L.442-4, et D.442-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00380

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L. 442-6 I 5° du code de commerce, la société Actis soutient que la responsabilité de la société Péters Surgical est engagée sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, pour

Source officielle