AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-166710
25 août 2016
25 août 2016
L’avocat général en déduisit que l’amende civile de l’article L. 442-6 III du code de commerce, dans l’hypothèse de violation des obligations d’ordre public assurant l’équilibre entre partenaires commerciaux
Source officiellePage 62 sur 5647
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2201167_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. 442-28 et R. 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant,
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