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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372419cd5801467741245b
28 mai 2003
28 mai 2003
la Société de prévoyance mutuelle à la direction des services juridiques de la Banque de France, décidée par le gouverneur de la Banque de France, avait "été faite en violation des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre - JAF
69747129cdc6046d47864afe
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Adresse 4] représentée par Maître Laëticia BLANC de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-74042-2023-460
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9332b
24 mai 2016
24 mai 2016
de l'article 700 du CPC. - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d4
22 mai 2013
22 mai 2013
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc16
27 mars 2008
27 mars 2008
C., ce qu'elle ne fait pas s'agissant du reproche de violence qu'elle articule à son encontre, * il lui fait grief d'avoir entretenu une relation adultère, d'avoir abandonné le domicile conjugal et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014761_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
qu'ils se trouvaient en infraction pour manquement à l'obligation déclarative de capitaux à l'entrée en France, infraction prévue et réprimée par le règlement CE n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 et par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110234
17 mars 2021
17 mars 2021
32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 465 du code civil ; Alors 2°) et en toute hypothèse que l'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne dépourvue de la capacité
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6a0cdddacdc6046d473d9de8
19 mai 2026
19 mai 2026
266 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à verser à Madame [J] [Q] la somme de TROIS MILLE EUROS (3000,00 euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6780502d9c3ba90f51dca009
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Z] [N], conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 27 mars 2016 à [Localité 12] (Algérie) et en
Source officielle2ème Chambre - JAF
697b48c8cdc6046d4718ac24
9 janvier 2026
9 janvier 2026
237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE
Source officielle2ème Chambre
686c0cc3dd7001754d61acbd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce
Source officielleCh1.2 JAF
68e582360e2901d10fa5b765
7 octobre 2025
7 octobre 2025
commune d'engagement de ces frais et sur production de justificatifs et CONDAMNE, en tant que de besoin, les parties au partage des frais ainsi engagés ; RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
68e40515681ed727f2a40028
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce
Source officielleJAF section 1 cab 2
695d651475782d5f06006dca
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, et de ses conséquences.
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
69746a18cdc6046d4785d1a3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f248cdc6046d473286cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mesures provisoires et d’orientation du 8 octobre 2024, PRONONCE le divorce des époux [F] [E] et [U] [G] [V] [T] pour altération définitive du lien conjugal, en application des dispositions des articles
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0470f1cdc6046d47966ae4
10 avril 2026
10 avril 2026
4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec553e3bdd077866e4c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeac5b848dd6814c63c12
2 avril 2025
2 avril 2025
670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête
Source officielleJAF 1
68f950b0de0ebe408dac7f57
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure
Source officiellePage 62 sur 3651