d'une astreinte définitive) qu'en frais irrépétibles.

paye, et de la réserve du droit de liquider l'astreinte.

La présente instance est relative à une liquidation d'astreinte et non à la condamnation d'un prévenu au paiement d'une amende pour contravention de grande voirie.

La présente instance est relative à une liquidation d'astreinte et non à la condamnation d'un prévenu au paiement d'une amende pour contravention de grande voirie.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

passé ce délai, et avait fixé la durée de l'astreinte à six mois ; qu'en prononçant la liquidation de l'astreinte pour la période du 21 février 2015 au 21 novembre 2017 et en condamnant M.

mise à sa charge, le déplacement du câble relevant des services d'EDF, non du propriétaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Ordonner à la société [U] [V] de procéder à la radiation du nom de domaine LIMEOMENUISERIES.COM, sous astreinte de 200 (deux cents) euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

PIREYRE, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° Q 20-11.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(le syndicat des copropriétaires) délivrée le 31 mai 2017, à payer à celui-ci une certaine somme au titre de la liquidation d'une astreinte ; Attendu que pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir