Sur le passif Aux termes de l'article R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

La société ESPACE SAINT DENIS PRIMEURS constatant que les prélèvements trimestriels pour les premiers contrats se poursuivaient augmentés des prélèvements correspondant aux nouveaux contrats, a adressé

de la société est de 16.052,81 euros ; qu'il n'est pas démontré en quoi un concours bancaire modeste de 20.000 euros constituait un soutien abusif et aurait contribué à aggraver le passif de la société

le 29 mai 2008, parallèlement à la réception de l'acte authentique afin de permettre l'inscription d'une sûreté réelle.

de la liquidation judiciaire de la société Mondys à la somme de 152774,06 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, déboutant du surplus de la demande, - dit n'y avoir

[G] [W] la somme de 2 591 488 euros, augmentée des intérêts à taux légal à compter du 20 novembre 2008, outre une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les

Pour les 26 jours revendiqués par le salarié, au vu de ses feuilles de route c'est la somme de 213,20 euros brut qui lui est due, créance qui sera fixée au passif de la liquidation judiciaire.

de faillite personnelle d'une durée de 10 ans est en tout état de cause disproportionnée aux fautes de gestion relevées contre lui, juger qu'il apporte une contribution suffisante au paiement du passif

Attendu que l'ouverture de la procédure collective date du 09/01/2024 et que la date de cessation des paiements a été fixée au 11 octobre 2023, Attendu que les comptes établis font apparaître un passif

augmenté le passif de la personne morale.

pour avoir notamment: 1. détourné ou dissimulé une partie des actifs pour plus de 10.000.000 F, 2. soustrait ses livres ou documents comptables ou frauduleusement enlevé, effacé ou altéré leur contenu

et de facto, des créanciers et de la liquidation ; - juger que la Socaf ne garantit pas la mauvaise gestion d'une entreprise, son insolvabilité, ses errements financiers, ni le comportement frauduleux

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) ».

[S] ne fait état d'aucune valeur de ce chef ; que le passif (vérifié et admis, pièce 3) est de 1 019 336 euros (490 702,05 euros pour le passif super-privilégié et privilégié, 528 633,98 euros pour le

Copies authentiques délivrées à ; - Me Mikou, - Me Chicheportiche, le 13.08.2024.

Copies authentiques délivrées à : - Me Mikou, - Me Chicheportiche, le 13.08.2024.

appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000 XFP (francs pacifiques

G... , - de la convention de garantie d'actif et de passif signé entre M. Guy X..., la société Factea group et la société Y... G... le même jour ; Considérant que la société Y...