"avocat principal" ; qu'en confirmant l'ordonnance de prolongation de détention provisoire, alors que maître Z... n'avait pas été avisé de la date de l'audience, à laquelle aucun avocat ne s'était présenté

de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ;

le juge d'instruction par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec avis de réception de tout changement d'adresse ; qu'elle ne conteste pas ne pas avoir accompli cette formalité encore que

d'audience adressé à un avocat que le mis en examen avait déchargé de ses intérêts, et sans avoir averti de cette audience l'avocat expressément désigné par lui dans la procédure, pour le représenter

concernée et une finalité personnelle de contrat permettant de savoir si on est en présence d'un consommateur nécessitant d'être protégé ou d'un professionnel avisé ; qu'en la cause l'arrêt n'a pas justifié

concernée et une finalité personnelle de contrat permettant de savoir si on est en présence d'un consommateur nécessitant d'être protégé ou d'un professionnel avisé ; qu'en la cause l'arrêt n'a pas justifié

concernée et une finalité personnelle de contrat permettant de savoir si on est en présence d'un consommateur nécessitant d'être protégé ou d'un professionnel avisé ; qu'en la cause l'arrêt n'a pas justifié

concernée et une finalité personnelle de contrat permettant de savoir si on est en présence d'un consommateur nécessitant d'être protégé ou d'un professionnel avisé ; qu'en la cause, l'arrêt n'a pas justifié

Y..., que deux représentants du personnel n'ont émis aucun avis et que seul une représentante du personnel a émis un avis défavorable à la révocation envisagée », la cour d'appel, qui a ainsi opéré une

régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes

personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen a droit au respect de sa vie familiale quand bien même la famille dont s'agit aurait été constituée « de toutes pièces » après qu'elle se soit

personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen a droit au respect de sa vie familiale quand bien même la famille dont s'agit aurait été constituée « de toutes pièces » après qu'elle se soit

avec demande d'avis de réception.

du régime général antérieurement aux périodes en cause, d'autre part, qu'avoir la qualité d'assuré social au régime général suppose d'être affilié à ce régime et d'y avoir versé une cotisation, même minime

Il a été ordonné la poursuite de l'activité et fixé la période d'observation à six mois expirant le 24 mars 2019.

R... et son renvoi devant la cour d'assises du Rhône pour avoir, du 1er janvier 1988 au 29 août 1991, commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne

Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne

(plutôt qu'un quart d'heure toutes les trois semaines ou une d'une demi-heure tous les quinze jours, selon les versions du condamné ou du personnel soignant, comme c'était le cas au moment de leur expertise