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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310022
23 janvier 2020
14 décembre 1976, il est prévu que « les preneurs souffriront que les bailleurs fassent, pendant le cours du bail aux locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent [...] tous travaux quelconques que
613724becd58014677417fef
13 juin 2006
X... ; que, par acte du 9 août 1999, l'association a fait opposition à un commandement de payer des frais de ravalement de l'immeuble loué que lui avait délivré le bailleur et a assigné ce dernier devant
613723b4cd5801467740d213
24 janvier 2001
Linde, sur le caractère déterminant pour elle des modalités de sécurité qu'offrait l'immeuble abritant les locaux loués, au premier rang desquelles se trouvait l'existence d'une gardienne à demeure sur
6079411a9ba5988459c40552
27 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL SOUS-SEINGS PRIVES DU 2 MAI 1966, LA DAME X..., PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION A GUILLOT
JCPCIVIL
6a174734cdc6046d4726904b
18 mai 2026
Le rapport d’expertise du 15 février 2023 a révélé la présence d’un défaut d’étanchéité du toit terrasse de l’immeuble.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300482
3 juin 2021
[B], propriétaire d'un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et donné à bail le 20 juin 2011 à la société de gestion immobilière Daubeze-Roulland (GIRD), lui a délivré un commandement
61372227cd580146773faac2
16 mars 1994
X..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné en location, en 1979, à la société Dulaurier en vertu d'un contrat prévoyant que la locataire s'engageait à exécuter, à ses frais, les réparations
JCP FOND
67f596c9bbf04ef7857c3d41
7 avril 2025
Les obligations du bailleur concernant la fourniture et le remplacement des badges de parking sont principalement régies par les dispositions relatives à la sécurité et à la tranquillité des immeubles.
other
ECLI:FR:CCASS:2023:AV15015
16 novembre 2023
L'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble
61372259cd580146773fc37f
22 mars 1995
location aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail
61372259cd580146773fc380
location aux époux Y..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail
61372259cd580146773fc381
6137228ccd580146773fe55a
21 novembre 1995
location aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail
6137228dcd580146773fe623
6137225bcd580146773fc48e
61372290cd580146773fe823
location aux époux Y..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail
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