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22 716 résultats pour « bailleur d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310022

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

14 décembre 1976, il est prévu que « les preneurs souffriront que les bailleurs fassent, pendant le cours du bail aux locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent [...] tous travaux quelconques que

Source officielle
CC

civ3

613724becd58014677417fef

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

X... ; que, par acte du 9 août 1999, l'association a fait opposition à un commandement de payer des frais de ravalement de l'immeuble loué que lui avait délivré le bailleur et a assigné ce dernier devant

Source officielle
CC

civ3

613723b4cd5801467740d213

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Linde, sur le caractère déterminant pour elle des modalités de sécurité qu'offrait l'immeuble abritant les locaux loués, au premier rang desquelles se trouvait l'existence d'une gardienne à demeure sur

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40552

Cassation

27 février 1973

27 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL SOUS-SEINGS PRIVES DU 2 MAI 1966, LA DAME X..., PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION A GUILLOT

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a174734cdc6046d4726904b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le rapport d’expertise du 15 février 2023 a révélé la présence d’un défaut d’étanchéité du toit terrasse de l’immeuble.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300482

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[B], propriétaire d'un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et donné à bail le 20 juin 2011 à la société de gestion immobilière Daubeze-Roulland (GIRD), lui a délivré un commandement

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faac2

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné en location, en 1979, à la société Dulaurier en vertu d'un contrat prévoyant que la locataire s'engageait à exécuter, à ses frais, les réparations

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c9bbf04ef7857c3d41

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les obligations du bailleur concernant la fourniture et le remplacement des badges de parking sont principalement régies par les dispositions relatives à la sécurité et à la tranquillité des immeubles.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15015

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble

Source officielle
CC

civ3

61372259cd580146773fc37f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

location aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail

Source officielle
CC

civ3

61372259cd580146773fc380

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

location aux époux Y..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail

Source officielle
CC

civ3

61372259cd580146773fc381

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

location aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe55a

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

location aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe623

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

location aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail

Source officielle
CC

civ3

6137225bcd580146773fc48e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

location aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail

Source officielle
CC

civ3

61372290cd580146773fe823

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

location aux époux Y..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail

Source officielle
CC

civ3

61372297cd580146773fed96

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

location aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail

Source officielle
CC

civ3

61372297cd580146773fed97

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

location aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail

Source officielle
CC

civ3

61372297cd580146773fed98

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

location aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff205

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

location aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail

Source officielle

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