communiquée par un membre d’une CED aux fins de la révision ou de l’annulation des résultats du scrutin, la CEC décide par une ordonnance s’il convient ou non de procéder à l’ouverture et au recomptage des bulletins

    Un nombre élevé de noms sur les bulletins de vote embrouillerait les électeurs. 3.

porté candidat aux élections législatives • Information pertinente et fondamentale pour l’acceptation de sa candidature • Sérieux doutes quant à la stratégie de l’avocat du requérant ayant exercé une voie

    Loi n o   19/2017, du 6 septembre, du référendum d’autodétermination Article 4 § 4 «   Si dans le décompte des voix valides émises il y en a plus de bulletin de vote favorables

N'ETAIENT PAS ASSURES DU FAIT QUE C'ETAIT UNE PIECE ADJACENTE A CELLE OU AVAIT LIEU LE VOTE QUI SERVAIT D'ISOLOIR, LAQUELLE, DEPOURVUE DE PORTE, ETAIT ACCESSIBLE A TOUS EN MEME TEMPS, LES BULLETINS POUR

C... candidat de l'autre liste ; que, par ailleurs, 4 votes ont été annulés à tort pour avoir été exprimés en utilisant la faculté de panachage, à l'aide de la profession susvisée et d'un bulletin de la

[N] fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « qu'il résulte de l'article 20 des statuts que les votes aux assemblées générales sont en principe à bulletin secret, le vote à main levée étant une dérogation

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARES NULS LES BULLETINS DES ELECTEURS AYANT

l'élection d'un conseiller général, Mme A... se borne, sans apporter aucun élément nouveau, à reprendre en appel les moyens tirés, d'une part, de ce que M. de Z... a participé au dépouillement des bulletins

secret, avec la possibilité de rayer le nom des candidats ; que la notion de vote secret est plus large que la notion de bulletin secret retenue par le tribunal d'instance de Bordeaux ; que la condition

que lors de la réunion du collège désignatif du CHSCT du 29 avril 2010, les modalités de scrutin ont été soumises aux parties, à savoir au paragraphe 3 "l'organisation de celui-ci se fera sur des bulletins

, ou de faire fonctionner la machine à voter, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix (

par procuration ni le vote à main levée, pas plus que les modalités et le déroulement de l'élection.

nuls les suffrages des électeurs qui, sans utiliser l'un des bulletins présentés par la liste de leur choix et comportant tous les noms des candidats de ladite liste, auraient émis un vote contenant une

A... comme bulletin a émis un vote comportant, conformément aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, une désignation suffisante du candidat pour lequel il entendait voter ; que ce bulletin

des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour le premier tour de scrutin, 148 enveloppes ont été trouvées dans l'urne lors du dépouillement ; qu'après avoir déclarés nuls cinq bulletins

lors d'un vote à scrutin secret, ni n'interdit d'utiliser des bulletins pré-remplis ; - la délibération votée par le conseil municipal n'est pas fondée sur un motif étranger au service.

. / Il est voté au scrutin secret : /1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; / 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. (…) ».

Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : " Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins

LA LISTE CONCERNEE ; QUE LES ELECTEURS QUI LES ONT UTILISEES COMME BULLETINS ONT EMIS UN VOTE CONTENANT UNE DESIGNATION SUFFISANTE DES CANDIDATS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE