pour le calcul du salaire minimum conventionnel applicable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, qui est recevable comme n'étant pas nouveau : Attendu que la société

Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation

brut supplémentaire, mentionnée dans les bulletins de salaire des mois concernés, en sus du salaire brut de base auquel il s'additionne pour le calcul du salaire brut mensuel ; qu'en retenant que les

dus jusqu'à la réintégration du salarié, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de rappels de salaires et congés payés et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a condamné la Société

d'une part le différend en ce qui concerne le rappel de salaire procède de l'incorporation dans le salaire de base, à partir de décembre 1990, dans le salaire de base de primes qui étaient jusque là distinguées

d'une part le différend en ce qui concerne le rappel de salaire procède de l'incorporation dans le salaire de base, à partir de décembre 1990, dans le salaire de base de primes qui étaient jusque là distinguées

d'une part le différend en ce qui concerne le rappel de salaire procède de l'incorporation dans le salaire de base, à partir de décembre 1990, dans le salaire de base de primes qui étaient jusque là distinguées

loi n° 2000-37 du 19 février 2000) à défaut d'autre précision, la réforme du système de rémunération ne peut donc être établie que par référence à cette durée légale hebdomadaire de 35 heures, et le calcul

Outre un salaire fixe de 2.000 € bruts mensuels à compter du septième mois après l'embauche, il était stipulé au contrat que la salariée percevrait une commission de 3 % du chiffre d'affaires du mois précédent

qui est d' ailleurs déduit du salaire ; qu' en conséquence Philippe Y... n' a pas été lésé en se voyant déduire un avantage calculé sur la base d' un logement de 2 pièces alors qu' il a bénéficié d' un

devenus cadres fausse la comparaison car il convient de retenir pour le calcul du salaire un taux médian et non le taux moyen correspondant à la moyenne des salaires ; ainsi M.

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.

Cette indemnité est calculée à partir de la rémunération brute du salarié ; les avantages en nature et les primes perçues sont prises en compte dans le calcul du salaire mensuel.

communs aux panels fournis par la SA DASSAULT AVIATION et le syndicat, extrayant 11 noms de la liste de 20 salariés établie par chaque salarié, pour calculer un salaire moyen et représentatif de salariés

respect des dispositions conventionnelles , faire annuler une sanction disciplinaire, faire condamner la CRAMIF à des dommages intérêts pour nullité de la sanction, rappel de salaire de mise à pied ,

Madame [B] effectue tous ses calculs de salaire, de sa prime d'ancienneté et d'un complément conventionnel, d'un complément contractuel, d'un treizième mois, sur la base du coefficient 255.

limité les montants de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement respectivement à 623,85 euros et 733,02 euros en retenant comme base de calcul

Elle fait valoir que : - la requête, qui est fondée sur l'existence d'une erreur de droit dans le calcul de sa pension de retraite, est tardive par application de l'article 40 du décret n° 2004-1056

Elle fait valoir que : - la requête, qui est fondée sur l'existence d'une erreur de droit dans le calcul de sa pension de retraite, est tardive par application de l'article 40 du décret n° 2004-1056

Elle fait valoir que : - la requête, qui est fondée sur l'existence d'une erreur de droit dans le calcul de sa pension de retraite, est tardive par application de l'article 40 du décret n° 2004-1056