67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Egouts et canalisations

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Egouts et canalisations

qu’ imposées par le code de l’environnement, et de l’engagement pris par la défenderesse, la toiture du hangar de la SARL VLAO surplombe toujours la canalisation de gaz, que sur le passage de cette canalisation

apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2010), que les époux X..., propriétaires d'un terrain traversé par une canalisation

la liant à la société Canal plus, la société Starvision n'avait pas la charge de l'« ensemble de la réunion » lorsque M.

Satellite a absorbé la société TPS par fusion réalisée le 29 juin 2007 ; que la société Canal Plus, société mère de la société Canal Satellite, ayant annoncé la refonte de l'offre de programmation des

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2011), qu'un tribunal arbitral statuant en application d'une clause compromissoire contenue dans le contrat liant la société Groupe Canal

Monsieur [A] [H], salarié de la S.A.S [1], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 2] une déclaration de maladie professionnelle datée du 25 avril 2024 au titre d'un « canal

N° 13/02678 AFFAIRE : [D] [R] C/ Société CANAL + Société CANAL + DISTRIBUTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

GROUPE CANAL + [Adresse 2] [Localité 3] S.A.S.

+ Terminaux, venant aux droits du GIE Numérique Canal + / Canal Satellite, de réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 dans les rôles

, survenu le 14 octobre 2002 ; Attendu que, pour déclarer Mme Y... responsable des dommages subis par Mme X..., l'arrêt retient que le désordre a été causé par la rupture partielle d'une canalisation

le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) a construit sur le terrain de la société anonyme du Domaine immobilier de la Muette (SADIM) un canal

de Cabedan-Neuf, et de l'Isle dans les parties où ils ont été empruntés par le canal de Carpentras, entre la prise en Durance et le pont de la pompe à vent ; / de pourvoir à l'alimentation du canal et

J pour assurer jusqu'au 31 août 2012 la commercialisation du service Canal J sur la télévision numérique terrestre, et dont le contrat a été unilatéralement résilié par Canal J à compter du 30 avril

de cette canalisation, qui encastrée au sol de l'appartement des époux X...

solidaire de [T] [O] et [C] [X], fondateurs de la société le Grand Canal.

; que Mme Maylis Y... épouse E..., propriétaire de parcelles sur lesquelles passe le canal en amont, les a assignés pour faire juger qu'ils n'avaient aucun droit sur le canal, qu'elle pouvait interrompre