aux prévenus de démontrer qu'ils ne s'était pas associés à d'autres joueurs dans un but frauduleux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et n'a pas légalement caractérisé le caractère

Y... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que les violences physiques exercées par un salarié sur son lieu de travail à l'encontre d'un de ses collègues présentent le caractère

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Ferré, greffier de chambre

les faits ont été commis alors qu'il avait autorité sur la victime ; "alors que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs

. ; "alors qu'il résulte tant de l'écrit incriminé que des constatations des juges du fond que les propos litigieux auraient été constitutifs d'injures à l'encontre de la communauté des harkis ; qu'il

[O] [S] et la société Kokab sur les comptes de la société Manufacture du Bassigny ne suffit pas non plus à caractériser une violation du droit à l'information de l'associé lequel n'a pas de caractère absolu

[X] de soumettre aux nouvelles conditions de travail n'était pas fautif, sans constater que le changement imposé par l'employeur était constitutif d'un abus de droit ou d'un détournement de pouvoir, la

d'assises du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; "alors, d'une part, qu'aucun des motifs de l'arrêt ne caractérise la violence, la contrainte, ou la surprise, élément constitutif

de partie civile qui, même "contre X...", met en mouvement l'action publique ; qu'en retenant que la plainte avec constitution de partie civile déposée pour escroquerie et complicité par la société Loxidom

les prévenus coupables ; " alors que la cour d'appel ne pouvait se référer à un tableau récapitulatif dans lequel les faits reprochés aux prévenus n'étaient pas énoncés et la réunion des éléments constitutifs

[H] ; "alors que constatant le caractère complexe d'une ordonnance de renvoi et son omission de statuer sur la contestation d'une constitution de partie civile, la chambre de l'instruction est tenue

compris, qui se sont rendues coupables d'infractions aux lois et coutumes de la guerre ou aux lois de l'humanité." ; que le jugement du tribunal militaire international de Nuremberg a souligné le caractère

occulte des actes ou opérations, les faits antérieurs au 27 septembre 1993, à les supposer constitutifs d'infractions pénales, sont donc couverts par la prescription ; ( ) ; que si la répartition des

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 12 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie sur la plainte avec constitution

X... constituait une sanction disciplinaire, contraire au statut, et de lui avoir accordé des dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, que : 1 / une mutation d'office dans l'intérêt du service

X... avaient un caractère réel et sérieux, quand celui-ci avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la vraie cause de la rupture s'inscrivait dans la politique du groupe AXA-UAP qui, depuis sa constitution

suite justifié auprès de leurs mandants la sincérité au moyen de documents sur lesquels ils faisaient apparaître des notes de frais totalement fictifs ou excessifs ; que de tels agissements sont constitutifs

obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite complémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou

violation des articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, ensemble les articles 2, 575 2 et 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire