requérante fait valoir le risque d’éloignement, il lui appartiendra, dans le cas où une mesure d’éloignement serait édictée à son encontre, de la contester dans le cadre d’un recours qui revêt un caractère

En particulier, elle se plaignait de l’absence de caractère suspensif automatique des recours dont elle avait disposé.

Y... contre la décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides du 7 septembre 1987 n'ayant pas un caractère suspensif et M.

à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte

de la décision de la classer en 1re catégorie d'invalidité n'était pas de nature à faire obstacle à sa réintégration, le recours introduit contre la décision du médecin de la caisse n'ayant pas de caractère

En tout état de cause elle a fait valoir que les titres exécutoires étaient valables et que les recours intentés s’agissant de recours gracieux n’avaient aucun caractère suspensif et qu’en toute hypothèse

Faute de caractère suspensif de l'appel, la mesure de rétention a pris fin. Elle ne peut donc pas être prolongée, la demande du préfet étant sans objet.

quitter le territoire français ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 octobre 2024 à 17h54, par ledit procureur de la République ; - Vu l'ordonnance du 22 octobre 2024, conférant un caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Ainsi, compte tenu du caractère suspensif de ce recours, ni l’obligation de quitter le territoire français ni le délai de départ volontaire de trente jours accordé à M.

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

En outre, ce recours, faisant au demeurant l'objet du présent jugement, présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Par suite, il n’est pas fondé à soutenir qu’en raison de son caractère suspensif, le recours qu’il a formé, dans les délais impartis, devant la cour nationale du droit d’asile, faisait obstacle à son éloignement

L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif" ; qu'il résulte

X... ait formé le 17 février 1998 un recours gracieux, lequel était dépourvu de caractère suspensif, contre le refus de séjour qui lui avait été notifié le 29 janvier 1998 par le préfet de police, ne faisait

dispositions doivent recevoir application y compris en cas d'appel interjeté par le préfet à l'encontre d'un jugement prononçant l'annulation d'un arrêté de reconduite, dès lors, que ledit appel n'a pas de caractère

un titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement de cette décision, le recours contentieux contre ladite décision étant dénué de caractère

chose jugée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte

déclassement par sa délibération du 23 avril 1992, a pu être légalement adoptée, le 16 mars 1993, sans attendre que le tribunal administratif de Grenoble se soit prononcé sur la demande, dépourvue de caractère