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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
66ff85d0a4ff9ec259c098c6
3 octobre 2024
indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
2ème Chambre
DTA_2202699_20250430
30 avril 2025
et délais fixés par décret en Conseil d'État. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02939_20250424
24 avril 2025
prévus au chapitre V du présent titre. () Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. () ". 3.
6ème Chambre
DTA_2106488_20240618
18 juin 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
1ère chambre
DTA_2303821_20251118
18 novembre 2025
prévus au chapitre V du présent titre. / (…) / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / (…) ».
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461958.20240430
30 avril 2024
B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement. Sur le pourvoi : 2.
3ème chambre
DTA_2109564_20231215
15 décembre 2023
prévus au chapitre V du présent titre. () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret () ".
ETRANGERS
669a019dbf9da27f384b0dac
18 juillet 2024
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
DTA_2302791_20260224
24 février 2026
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
1ère Chambre
DTA_2003900_20230718
18 juillet 2023
des pays de Vaucluse a indiqué aux étudiants que le contenu de ce mémoire serait adapté en fonction de la possibilité pour chacun d'entre eux de réaliser le stage qui était prévu, et si tel était le cas
DTA_2300893_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01181_20260225
25 février 2026
II.- Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des
DTA_2304414_20231005
5 octobre 2023
une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre sous les mêmes conditions
5ème Chambre
DTA_1908299_20221004
4 octobre 2022
individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas
DTA_2304411_20231005
Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
4ème Chambre
DTA_2203908_20260113
13 janvier 2026
prévus au chapitre V du présent titre. / (…) / Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / (…) ».
65a8d21ce12c85000874ae82
16 janvier 2024
7ème chambre
DTA_2205409_20250424
2ème Chambre Cab1
69d9570acdc6046d47cf1959
10 avril 2026
, ce courrier fait état d’un défaut d’assurance de Monsieur [N] [C], de sorte qu’à considérer comme acquis qu’il conduisait ce véhicule lors de l’accident, ce qui n’est pas à ce stade le cas, les conditions
DTA_2108894_20250805
5 août 2025
Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ce principe. 8. En septième lieu, M.
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