LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M.

moyen unique de cassation proposé par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel X...

ou dans la maladie d'un membre de sa famille le contraignant à rester à son chevet, c'est-à-dire et dans tous les cas pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, le conseil de prud'hommes a

siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1992

nécessaire que les emplacements à occuper et les itinéraires à suivre par ces engins soient choisis de manière à éviter qu'une partie quelconque des engins approche de la ligne ; qu'en cas d'impossibilité

et personnelle puisse lui être reprochée ; "alors, d 'autre part, qu'en agissant comme il l'a fait, Claude X..., qui s'est borné à répondre aux sollicitations du préposé de la caisse d'épargne, n'a

de l'Etat que le fait justificatif de la bonne foi n'est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l'expression de la pensée ; que, tel n'était pas le cas, en l'espèce, de l'affirmation d'un marin

nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (la CNCEP), venant aux droits du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (le CENCEP), la Caisse d'épargne des Alpes, la Caisse nationale

siège est ... (4e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

X... ait agi de mauvaise foi ; que celle-ci qui est nécessaire pour caractériser le délit de dénonciation calomnieuse implique que le dénonciateur connaisse la fausseté des faits qu'il impute à la personne

d'épargne CEPAC, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Banque de la Réunion, défenderesse à la cassation.

(Nord), 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing, ...

La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant prononcé sur la mise en examen de M. [L].

, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts, DIRE que l'expert pourra s'adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix, dans une autre

est M.

Au soutien de ses prétentions, il expose que les désordres constatés par l’expert judiciaire ont des causes multiples, notamment, les vibrations provoquées par la proximité des voies de chemin de fer où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est Le Champ

U... est ainsi exonéré de sa propre responsabilité ; qu'en effet, il est tout à fait constant qu'il n'existe en droit pénal que deux séries de causes d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité

K... a été privé de son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ce qui a nécessairement porté atteinte à ses intérêts ; "2°) alors que, sauf cas particulier

I... a été privé de son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ce qui a nécessairement porté atteinte à ses intérêts ; "2°) alors que, sauf cas particulier