Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 011 résultats pour « cassation de la decision d'avant dire droit ordonnant l'expertise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12
Si des architectes, ingénieurs, techniciens ou bureaux d'études techniques privés ou des services techniques de l'Etat interviennent selon les définitions données par l'arrêté du 29 juin 1973 susvisé : 1° Pour la conception secondaire, c'est-à-dire
Article 58
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la liquidation
Article 61
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la
Article 12
4 de l'article 4 ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, l'agent contractuel intéressé a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification
Article R77-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Les décisions statuant sur les actions en reconnaissance de droit sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat avec l'indication, le cas échéant, des voies de recours dont elles font l'objet.
Article 706-74-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, cette décision ne prend effet qu'à l'expiration du délai de cinq jours prévu au II du présent article. II.
Article 7
Les droits d'accès aux données figurant sur le registre d'immatriculation des véhicules respectent les exigences figurant au point 3.3 de l'annexe de la décision 2011/107/ UE du 10 février 2011 susvisée.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Laurence Rossignol reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Ségolène Neuville reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 591
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Article L331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08
La décision d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation peut être retirée par l'autorité qui l'a attribué, dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.
Article R432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de prestations ou l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.
Article R141-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 88
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'établissement de droits d'usage dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, mentionnée à l'article R. 141-29, vaut décision de rejet.
Article 1425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant.
Article L623-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 53
Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré : 1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ; 2° Soit qu'à la date à laquelle
Article 275 bis K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14
à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.
Article 3
En cas de décision positive, la réunion du conseil se tient autant que possible dans le mois qui suit cette décision. Une réunion extraordinaire a lieu de droit si la majorité des membres en exprime la demande.
Article Annexe I
de licence (1,84 %) € 7.2 Dont cotisation au RAVGDT (0,16 %) € 8 Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1,94 %) € 8.1 Dont droit de licence (1,78 %) € 8.2 Dont cotisation au RAVGDT (0,16 %) € 9 Total du droit de licence
Article Annexe I bis
de licence (2,164 %) € 7.2 Dont cotisation au RAVGDT (0,188 %) € 8 Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,587 %) € 8.1 Dont droit de licence (2,373%) € 8.2 Dont cotisation au RAVGDT (0,214 %) € 9 Total du droit de licence
Article L561-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation informe des faits de même nature dont l'ordre aurait connaissance le procureur général près la Cour de cassation, qui transmet cette information sans délai à ce
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