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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2202399_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

des préjudices subis ainsi que l'intégralité des rappels de traitement depuis le 1er aout 1990 en prenant en compte la grille d'avancement la plus favorable pour les catégories A ; d'enjoindre au ministre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202405_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

des préjudices subis ainsi que l'intégralité des rappels de traitement depuis le 1er aout 1990 en prenant en compte la grille d'avancement la plus favorable pour les catégories A ; d'enjoindre au ministre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202396_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

des préjudices subis ainsi que l'intégralité des rappels de traitement depuis le 1er août 1990 en prenant en compte la grille d'avancement la plus favorable pour les catégories A ; d'enjoindre au ministre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005233_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de sa carrière et de ses droits à la retraite, du 9 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière sur des critères objectif en catégorie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005234_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de sa carrière et de ses droits à la retraite, du 9 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière sur des critères objectif en catégorie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005236_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de sa carrière et de ses droits à la retraite, du 9 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière sur des critères objectif en catégorie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005238_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de sa carrière et de ses droits à la retraite, du 9 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière sur des critères objectif en catégorie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005240_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de sa carrière et de ses droits à la retraite, du 9 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière sur des critères objectif en catégorie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005245_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de sa carrière et de ses droits à la retraite, du 9 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière sur des critères objectif en catégorie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005229_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de sa carrière et de ses droits à la retraite, du 9 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière sur des critères objectif en catégorie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005235_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de sa carrière et de ses droits à la retraite, du 9 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière sur des critères objectif en catégorie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005237_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de sa carrière et de ses droits à la retraite, du 9 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière sur des critères objectif en catégorie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005246_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de sa carrière et de ses droits à la retraite, du 9 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière sur des critères objectif en catégorie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005221_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de sa carrière et de ses droits à la retraite, du 9 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière sur des critères objectif en catégorie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005239_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de sa carrière et de ses droits à la retraite, du 9 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière sur des critères objectif en catégorie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005244_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de sa carrière et de ses droits à la retraite, du 9 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière sur des critères objectif en catégorie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103688_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

donné délégation au signataire de l'arrêté attaqué, en sa qualité d'adjoint au chef du bureau des personnels techniques de catégorie A et de recherche, pour signer, au nom du ministre, tous les actes,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104053_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A compter du 1er mai 2015, Mme B a été recrutée, en application de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, sur un emploi de chargée de communication interne relevant de la catégorie A pour une durée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202853_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le FINIADA et a retiré la validation de son permis

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42eca

Cassation

28 février 1984

28 février 1984

LA SOUS-CATEGORIE A DE LA 2EME CATEGORIE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 MODIFIE, SITUES DANS LES COMMUNES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE SERONT

Source officielle

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