Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

SOC.

des paiements, ne pouvant faire face avec son actif disponible à son passif exigible; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir invité Mme Y..., qui n'avait conclu que, sur l'absence de titre de la

son état de cessation des paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de liquidation judiciaire et à défaut, de redressement judiciaire, condamner la société EXPERTISE à payer à la société

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de

Y..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné son gérant, M.

Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

SOC.

Y..., la société Aquitec et la société Hervé thermique en indemnisation de son préjudice d'exploitation pour la période de 1993 au 30 juin 2008, date de cessation d'activité ; qu'un jugement du 3 août

DEFENDEUR : Borges Construction Rénovation SAS [Adresse 3] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 910 494 012 RCS [Localité 3] représenté par Monsieur GERALDES BORGES, son président, COMPOSITION

quelconque au sein de la CESA ; que la notion de dirigeant de fait désigne les personnes tant physiques que morales qui, dépourvues de mandat social, se sont immiscées dans la gestion, l'administration

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 1 234 217,60 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'erreur provoquée par les manoeuvres dolosives n'est pas inexcusable et justifie du seul fait qu'elle a

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

; Attendu que le centre hospitalier régional fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable, le droit

Il donné acte à Mme [E] de son désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. [C], la société MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et M. [R]. Faits et procédure 2.