. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la Société Nationale des Chemins de

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" et "l'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la

La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a, par suite, la qualité de maître de l’ouvrage public litigieux.

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Article 2 - La demande présentée par l'association des amis des chemins de ronde devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

situé sur la parcelle 537 appartenant à M. et Mme B n'était pas inclus dans le domaine public communal ; 2°) d'annuler ledit jugement et de déclarer que le chemin situé sur la parcelle 537 est inclus

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

dont le personnel est doté d'un statut réglementaire et qui n'est pas incompatible avec les nécessités de la mission de service public confiée à la Société Nationale des Chemins de Fer Français ; qu'en

L'usage de ces chemins peut être interdit au public » ; que les époux X... et Mme Q... soutiennent que le [...] a le statut de chemin d'exploitation sur la portion comprise entre la limite est de leur

Dans ces conditions, le fossé litigieux constitue l'accessoire de ce chemin et présente ainsi le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté entièrement sur la propriété des requérants

A...: " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

A...: " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

A...: " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

...et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ; 1.

Si le château d'eau implanté sur la parcelle A 502 appartenant au domaine public communal constitue un ouvrage public, le chemin d'accès à cette parcelle, grevé par la servitude de passage en litige, laquelle

Ce bail instaurait, à la charge de la SCI La Lune, une servitude consistant à maintenir un passage sur l’emprise d’un chemin existant, partant du chemin du Rhône et permettant l’accès à la Lône, d’une

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies