rendue le 20 Juillet 2010 par l'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du barreau de Paris DEMANDERESSE AU RECOURS S.

Sur les 12 derniers mois (période juin 2015 à mai 2016)le complément correspondant pour atteindre le minima garanti s'élève à : -clause de sauvegarde+arbitrage CP=2752,31 euros brut de moyenne mensuelle

décliner la compétence de la juridiction étatique, à invoquer la clause compromissoire, la cour d'appel a violé le principe de loyauté procédurale régissant les parties à une convention d'arbitrage.

prévoyant que les différends seraient tranchés selon le règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce internationale ; qu'un litige étant survenu, la société Bendone Derossi a saisi la cour d'arbitrage

Par une sentence en date du 19 mai 2016, le tribunal arbitral composé de M. Le Professeur [M] [U], Me [W] [E], arbitres, et M.

décision du 23 décembre 2015, annulé la sentence en jugeant illégale la clause de l'article 10.1 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 mai 2009, prévoyant le recours à l'arbitrage, dès lors qu'aucune

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE EXCLUANT L'APPEL, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X...

est porté devant une juridiction de 1'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

les maïs devrait être levée par le vendeur le premier de chaque mois précédant celui de chaque exécution partielle du contrat ; qu'il était renvoyé, pour tout ce qui n'était pas déterminé par " les clauses

13-1 du cahier des clauses administratives particulières prévoyant, en cas de litige, le recours à la procédure d'arbitrage.

compromissoire stipulant, en cas de litige, un arbitrage sous l'égide de la Refined Sugar Association ; que des difficultés d'exécution étant survenues, la société Income a saisi le tribunal arbitral

d'arbitrage, désigné M.

Par une sentence rendue à Paris le 18 juillet 2013, le tribunal arbitral ad hoc composé de MM. [T] et [M], arbitres, et de M.

le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, dans l'arbitrage

rendue en France en matière d'arbitrage international, pour annuler la sentence arbitrale partielle du 10 décembre 2007, le recours en annulation contre celle-ci ayant pourtant été formé par la société

En avril 2009, faute de paiement, COMMISINPEX a engagé une procédure d'arbitrage en application de la clause compromissoire stipulée par le protocole de 2003.

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci est incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable

rendue le 30 juillet 2009 par le Tribunal arbitral de PARIS, composé de Maître Geneviève AUGENDRE, présidente, de Monsieur Michel ROUGER et de Maître Jean-Louis DELVOLVE, arbitres DEMANDERESSE

La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale finale rendue à [Localité 2] le 25 mai 2018, sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale

du 8 septembre 2008 rendue par le Tribunal Arbitral de Paris, composé de Monsieur [I], président, et Messieurs [X], et [V], arbitres DEMANDEURS AU RECOURS : Maître [M] [D] ès-qualités de représentant