constructions ; qu'en janvier 2002, il a été promu au poste de projeteur au sein de l'agence de Toulouse ; que, le 11 juillet 2002, il a été informé de la fermeture de l'agence de Toulouse et de sa mutation

par Me de Castro Boia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne a prononcé sa mutation

pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions. / Dans toute la mesure compatible

[V] et Mme [Y], épouse [V], ne saurait faire jouer la clause résolutoire du bail en ce qu'il ne fait pas apparaître précisément et complètement ( depuis son origine ) la ventilation entre les loyers et

constant que cette société Forasol est devenue, en cours d'exécution de ces contrats, la société PRIDE FORASOL ou PRIDE FORASOL SAS, - un acte sous-seing privé intitulé « convention tripartite de mutation

contractuelles et leur rapprochement rendaient nécessaire, que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, a considéré que, tant la clause n° 2 que la clause

Y... a été recruté le 26 janvier 1981 par la société France Glaces Findus aux droits de laquelle se trouve la société X..., selon un contrat prévoyant toute possibilité de mutation "dans un autre centre

prévu par l'article 7 bis des statuts de la société Clerici relatif à l'agrément des cessions d'actions et selon lequel : " par cession il faut entendre tout acte ayant pour objet ou pour effet la mutation

arbitraire sans être tenue dans son contrat de travail par une clause de mobilité », que l'employeur souhaitait « se débarrasser d'une salariée qui n'accepterait surement pas sa mutation » et qui « bénéficiait

Les officiers qui, comme lui, ont été lauréats de cette sélection au titre de l'année 2024 ont fait l'objet d'un tableau de propositions d'affectation distinct et postérieur au mouvement de mutation.

sur un autre secteur, la décision de mutation reposant en réalité sur un motif purement personnel ; L'appelante fait par ailleurs grief à l'intimée de lui avoir imposé, dans le cadre de son courrier

Toutefois, l'intérêt de l'entreprise n'est pas reconnu lorsque l'employeur détourne la clause et l'utilise pour une raison différente de celle pour laquelle elle a été prévue.

polyvalent de l'année 2017, ensemble la décision de rejet opposée à son recours gracieux ; - enjoint à l'Etat de faire droit à la demande de mutation de Mme C au regard de la mutation annulée et de

de mobilité et lui même était fondé à refuser sa mutation ; à supposer que la mutation n'emportait pas modification de son contrat de travail, la clause de mobilité devait être mise en oeuvre de bonne

Considérant ce qui suit : Mme A..., animatrice territoriale principale de 1ère classe, a été recrutée par la commune d’Yzeure en 1991.

Ils indiquent que le commissaire du gouvernement s'est appuyé sur 5 mutations du 13e arrondissement, mais également sur des mutations intervenues dans des arrondissements limitrophes, tirant la valeur

Toutefois, par un arrêté du 30 mai 2022 " portant mutation de M. B A " le maire de la commune de Faa'a a " muté [M.

la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, que cet acte n'avait pas été annulé en 1953, qu'il avait été visé par le notaire dans les titres notariés de propriété établis lors de la mutation