par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Française de Meunerie au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Française de Meunerie au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Française de Meunerie au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu l'article 367 du code des douanes : - dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Les sociétés A.

(l'Administration), invoquant des infractions douanières, a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de M.

du 26 mai 2003, l'indivision post communautaire ne s'était pas, dans les faits, poursuivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1351 du code civil

janvier 1997 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société française de Meunerie et la société Groupe Pantin à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le siège social est à Aumal (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 5 août 1993 par le tribunal de grande instance de Dieppe (Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Douanes

DES DOUANES, 9 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, 87, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

L'article 266 quinquies du code des douanes prévoit l'exonération de la TICGN lorsque le gaz naturel est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes.

de cette communauté, relatives à l'utilisation d'huile végétale comme biocarburant par les véhicules de la communauté de communes ; Vu, 2°) sous le n° 300056, le recours

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts ; - le code de justice

de l'organisation judiciaire, lequel désigne notamment le tribunal de grande instance de Lille comme juridiction exclusivement compétente dans le ressort de la cour d'appel de Douai ; Que s'agissant

de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable à la contrainte par corps prévue à l'article 388 du Code des douanes, la contrainte par corps ne peut être exercée que 5 jours après

Il résulte de l'article 352 ter du code des douanes que lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des Douanes a été révélé

commercialise deux produits pharmaceutiques contenant de l'alcool ; que, jusqu'en 1998, elle payait un droit de fabrication sur les produits alcooliques, en application de l'article 406 A, II, 2 du code