X... a fait assigner son épouse en partage de la communauté légale ayant existé entre eux ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de

de la communauté universelle à celui de la communauté réduite aux acquêts ; que le divorce a été prononcé en 1981 aux torts exclusifs de Mme Y... ; que des difficultés ayant opposé les anciens époux en

Maître C..., notaire à Issy les Moulineaux, désigné pour procéder à la liquidation partage de la communauté ayant existé entre les époux, a dressé deux procès-verbaux de difficultés les 25 octobre 1999

Il est par ailleurs constant que l'encaissement sur un compte joint ouvert au nom des époux de deniers propres à l'un d'entre eux ouvre à celui-ci, à défaut de preuve que la communauté n'en a pas tiré

des ex-époux, sous réserve qu'elle puissent constituer des créances contre l'indivision post-communautaire au sens de l'article 815-13 du code civil ou des créances entre époux, l'arrêt retient que la

du prêt " Expresso " payées entre les mois de septembre 2004 et 2010, - dit que Monsieur Dominique Y...est redevable à l'égard de la communauté d'époux ayant existé entre les parties de la somme de 15

Néanmoins, l' arrêt rendu ce même jour par la Cour, prononçant le divorce entre les époux, fait désignation d' un notaire pour apurer les comptes patrimoniaux entre les époux.

, le conjoint de l'époux du chef duquel une dette est entrée en communauté est tenu pour la moitié de celle-ci ; qu'en déboutant le liquidateur de sa demande tendant à la condamnation de Mme X... au paiement

les meubles meublants, quand cet acte de liquidation-partage de la communauté ne stipule aucune donation au profit de Mme Y... mais détermine seulement la part qui revenait à chacun des époux sur les

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulle la séparation de biens entre les époux X...

sont redevenues selon le dispositif du jugement de divorce et la loi biens de communauté à partager entre les époux Z...

par la communauté des époux X... soit acquittée, en cas de décès de l'un des époux, non par la liquidation de la communauté concomitante à la liquidation de la succession mais par le conjoint survivant

Les récompenses sont des créances compensant des mouvements de valeur entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux, dont il est résulté l'enrichissement de la communauté et l'appauvrissement

communauté étant dissoute, les paiements opérés par un époux postérieurement à la dissolution de la communauté doivent être inscrits au passif de l'indivision post-communautaire et non au passif de la

époux ; qu'en l'espèce, M.

ayant existé entre les époux et faisant valoir ses droits à récompenses.

biens propres de Madame M... aient été exclus de la communauté implique que les époux aient bénéficié d'une information de la part du notaire relative à la notion de communauté, à son ampleur, ainsi qu'aux

communs ayant servi au financement d'une construction sur un terrain appartenant en propre à un époux ne pouvant ouvrir droit à récompense qu'au profit de la communauté, la demande de Mme X... tendant

de vie, tant affective que matérielle, n'ait pas cessé entre les époux.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Les contestations entre parties devant la cour portent sur le compte de récompenses entre Monsieur X... et la communauté.