SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., COMPTABLE A LA SOCIETE LES COMPTABLES AGREES, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR SON EMPLOYEUR D'ETABLIR LE BILAN DE LA SOCIETE BONO SAUVEUR, A FAIT, LE 27 NOVEMBRE

minute " (ou procès-verbal agréé), et a, en conséquence, déclaré Marc C... coupable de l'infraction douanière d'usage de documents et certificats entachés de faux permettant d'obtenir le bénéfice d'un

ou d'une association de gestion agréée ; que M.

relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.

Ils peuvent également se voir confier des fonctions d'agent comptable d'un établissement (…) ou de représentant de l'agent comptable. (…) ».

En outre, c'était le seul moyen afin que ces mouvements soient indétectables par l'expert-comptable.

crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, l'article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé

ET EN VUE DU PROCES, PAR UN COMPTABLE AGREE SUR LES SEULES INDICATIONS ORALES OU ECRITES DONNEES PAR X...

et l’unité de résultat validée lorsque le porteur de projet dispose, selon la nature des résultats attendus, soit, par unité foncière créée par détachement, d’une déclaration préalable de division agréée

Le paragraphe n° 7 de la lettre du comptable agréé M. [T] [L] (pièce 32 de la société Kapil Rayon), relatif au préjudice moral, n'est à cet égard pas probant car non détaillé ni circonstancié.

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Plus précisément, elle souligne que l'employeur n'a envisagé ni d'aménager la caisse où elle travaillait, ni la possibilité de l'affecter à un autre emploi compatible avec son état de santé.

A soutient qu'en ce qu'elles réservaient aux adhérents des centres de gestion et associations agréés le bénéfice de l'abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition

X... s'est personnellement rendu coupable des faits ainsi requalifiés pour les motifs sus-expliqués ; que la culpabilité de M.

libertés fondamentales, ensemble l'article 485 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement attaqué, a déclaré Gilles X... coupable

public des contrôles qui lui incombent, notamment en matière de dépenses ; qu'ainsi, aux termes de l'article 12 de ce décret : " Les comptables sont tenus d'exercer : / (...)

du bénéficiaire, les derniers bilans, comptes de résultat et annexes du bénéficiaire, depuis la date d'enregistrement de la demande d'aide, approuvés par le commissaire aux comptes ou par un expert-comptable

Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée

relatif au Plan comptable général ; - le code de justice administrative.