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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2225235_20250708
8 juillet 2025
L’article 3 de la même ordonnance dispose : « Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
Chambre civile
63b6772aa853827c9026d0c5
20 octobre 2022
Les mensualités de remboursement de ce prêt étaient prélevées sur le compte courant professionnel de Mme [X] dont les conditions de fonctionnement - notamment pour ce qui concerne la résiliation- n'ont
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8971a
5 juillet 2007
l'arrêt : Madame Christiane BOUDET ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
1ère chambre
DTA_2201040_20240404
4 avril 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
1ère Chambre
DTA_2101313_20221011
11 octobre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formations paramédicales ; - l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme
comm
és, que la lourde condamnation prononcéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00147
7 février 2012
Y... si elle avait été connue de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100353
31 mars 2011
l'ouverture le 18 mai 1990 de son compte de dépôt n° 19019316579 dans les livres de la BPA, Mme X... a reconnu avoir pris connaissance de la convention de compte de dépôt à elle remise fixant les conditions
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01288
25 juin 2014
permettre à l'intéressée de connaître et contacter les collaborateurs concernés par ses missions ; qu'il convient à cet égard de relever que les échéances de courriels entre les parties montrent que les conditions
Premier Président
671b35a92edfb0b58c05effc
24 octobre 2024
Elle fait valoir que contrairement à ce que prétend Monsieur [S] [I], son élevage ne serait pas conforme aux dispositions relatives aux IPCE, tant du point de vue administratif qu'au regard de ses conditions
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007737657
15 avril 1988
qu'eu égard au caractère justifié au fond de la mise en régie, la société requérante ne saurait prétendre à l'allocation d'une indemnité pour les troubles que cette mesure aurait apportés dans ses conditions
Pôle 1 - Chambre 2
616301454c6681071edf66e2
30 mai 2012
Centrale pendant 42 jours, rappelé dans le préambule, la SNC «'s'est rapprochée de MAN DIESEL pour proposer des solutions afin de limiter les impacts financiers qui pèsent sur MAN, en aménageant les conditions
3ème chambre
DTA_2101216_20230623
23 juin 2023
H a été élu directeur de l'institut universitaire de technologie (IUT) de Tremblay-en-France de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis en 2014 et a été reconduit dans ces fonctions le 18 avril 2019
4ème chambre
DTA_1911615_20220930
30 septembre 2022
B a exercé ses fonctions du 1er février 2015 au 31 août 2018 dans les mêmes conditions que ses collègues et qu'il était ainsi dans une situation analogue.
DTA_1911704_20220930
A a exercé ses fonctions du 1er janvier 2015 au 31 août 2018 dans les mêmes conditions que ses collègues et était ainsi dans une situation analogue.
6253c909bd3db21cbdd87125
14 mai 2004
obligation de sécurité est une obligation de résultat ; qu'à cet égard, elles font observer qu'en vertu du contrat d'affermage, la société SOGARAP a l'obligation d'informer les transporteurs sur les conditions
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2504040_20251230
30 décembre 2025
clients du QG Club plutôt que par ceux de l’établissement The Room, qui est situé à proximité sur le même boulevard ; elle produit également les attestations de plusieurs clientes concernant les bonnes conditions
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00583
16 juin 2009
particulières » ayant pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du compte courant, préciser les droits et obligations du client de la banque et reconnu en avoir reçu un exemplaire ; que juste
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936314
24 juillet 2009
d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00759_20251106
6 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 23 de ce décret : « Tout fonctionnaire pourvu d'une fonction de direction peut se voir retirer cette fonction dans l'intérêt du service. (…) ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03126_20230131
31 janvier 2023
de ses conditions de fonctionnement, de la situation des personnes qui le fréquentent ainsi que de la configuration des lieux. 4.
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