Codes de loi français

Article Annexe

Fonctions exercées par les personnels enseignants du premier et du second degré a) Personnels enseignants du premier degré affectés soit dans une classe d'intégration scolaire, soit dans une classe de perfectionnement créées

Article 11

intellectuelle ; 6° bis A Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des autorités administratives indépendantes créées

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

de commerce ; 16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport ; 17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5 ; 18° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats créées

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l'assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié soit du régime de garantie de ressources auquel se réfère la loi n° 72-635 du 5 juillet 1972, soit de l'allocation spéciale créée

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

l'article L. 122-1 du même code affiliées à la Fédération française de football, dans des conditions fixées par décret ; 17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5 ; 18° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats créées

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37, l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59

membres effectuent des apports de travail ; 8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies. 9° Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ; 10° Les personnes morales créées

Article Annexe I-B

Les bâtiments sont clairement signalés et la signalétique mise en place sur le site évite toute confusion et toute manœuvre non prévue par un véhicule contenant des explosifs. 2.2.

Article Annexe III

Les couleurs et l'identification ne produisent aucune confusion avec des entreprises de commerce ou de réparation automobile voisines.

Article Annexe 2

anormal en post-partum 111 saignement génital durant la grossesse 112 saignement génital anormal (hors grossesse connue) 113 puberté précoce ou retardée 114 agitation 115 anomalie du développement psychomoteur 116 anxiété 117 apathie 118 céphalée 119 confusion

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

du 30 octobre 1935 ; Servitudes relatives à certaines installations de défense instituées en application de l'article L. 5114-1 du code de la défense ; Servitudes pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d'ensemble créées

Article L2334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Pour les communes créées en application de l'article L. 2113-2, les montants retenus la première année correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les communes préexistantes l'année précédente ; 4° La somme des produits perçus par la

Article Annexe I

Des indications supplémentaires peuvent être disponibles à condition qu'elles ne prêtent pas à confusion avec les indications contrôlées au titre de la métrologie. 10.3.

Article Annexe I

Article 36 Lorsque n'existe aucun des bénéficiaires visés aux articles 34 et 35 et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au sein du conseil d'administration de chaque caisse régionale du régime social des indépendants

Article Annexe

En complément des places d'hébergement pour courtes peines qui seront créées au sein des quartiers "nouveau concept" précités, un nouveau programme de construction sera lancé, portant exclusivement sur des structures pour courtes peines.

Article 41

spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 6144-3 du même code et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ou, lorsque celles-ci n'ont pas été créées

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

comprennent : a) Le revenu de ses biens ; b) Les cotisations et souscriptions de ses membres ; c) Le produit des licences et des manifestations ; d) Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; e) Les ressources créées

Article Annexe II - II. Maquette 8

articulaires, infections communautaires et nosocomiales, pathologies hématologiques, respiratoires, néoplasiques, troubles métaboliques, états de choc -les orientations diagnostiques des syndromes gériatriques (malnutrition, troubles de la marche, chute, confusion

Article Annexe 8 à l'article A4241-51-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Balisage par marques spéciales Couleur : jaune Forme : au choix, mais ne prêtant pas confusion avec les marques donnant des informations relatives à la navigation.

Article Annexe

La maîtrise du traitement de données numériques nécessite la manipulation aisée des pourcentages, pour lesquels il convient de différencier l'expression d'une proportion de celle d'une variation relative (le langage courant est souvent source de confusions