X..., auquel la commission d'attribution des aides aux commerçants et artisans avait accordé, le 16 juin 1988, une indemnité de départ, a vendu son fonds de commerce le 29 juin 1988 après en avoir fait

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 mai 2024), par acte authentique du 17 avril 2020, Mme [S] (la venderesse) a conclu avec Mme [Y] et M.

"d'exclusivité ou de quasi-exclusivité" des fournitures de prix imposés et de conditions imposées, au sens de l'article L. 781-1 du Code du travail, alors, premièrement que si la convention des parties

[N] qui a vendu l'immeuble, a cependant considéré que « M.

CAF", ce dont il résultait nécessairement que les parties avaient conventionnellement aménagé le transfert de propriété, et retenir cependant que cette mention "ne permet pas de justifier que les conditions

de la promesse unilatérale de vente à des conditions plus avantageuses, alors « que le défendeur à une action en responsabilité ne peut être tenu de réparer un préjudice volontairement provoqué par la

[I], trois lots dans un immeuble en copropriété, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 15 juin 2017, la promesse devant être réitérée par acte authentique le 10 juillet 2017 au plus

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2024), par acte du 3 mai 2016, la société civile immobilière Jeanad et [K] [A] ont promis de vendre, sous diverses conditions suspensives, une parcelle bâtie

15-I, ensemble les articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail en délivrant congé que pour reprendre ou vendre le logement, ou en raison

du 18 février 1972, un appartement qui dépendait d'une société civile immobilière et n'a été attribué en pleine propriété à la venderesse que le 23 juin 1977, ont assigné Mme Y... pour la contraindre

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999), qu'en 1977, la société civile immobilière Etoile construction (SCI Etoile) a fait rénover et surélever un immeuble ancien, qu'elle a vendu

Les Dirigeants ont manifesté leur volonté d'investir dans la Société conformément aux modalités et conditions du présent contrat d'investissement.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1994), que les consorts Y... ont promis de vendre

en l'état futur d'achèvement un immeuble à usage de résidence de tourisme à la société Marifa ; que la société Marine Club s'étant prévalue de la non-réalisation des conditions suspensives stipulées

aux époux Z... une maison d'habitation, sous la condition suspensive de la réalisation de la vente au plus tard le 28 février 1984, date qui a été prorogée par les parties jusqu'au 31 juillet suivant

[G], architecte, la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble destiné à être vendu en l'état futur d'achèvement et placé sous le régime de la copropriété. 2.

concessionnaire n'était pas son mandataire et qu'aux termes d'un contrat de dépôt concernant le véhicule litigieux elle s'était réservé le droit de le reprendre à tout moment et qu'il ne pouvait être vendu

Y... a vendu une maison aux époux X..., la vente devant être réitérée par acte authentique avant le 10 août 1988 ; qu'ayant pris possession des lieux le 23 juillet 1988, les époux X... ont indiqué, par

[J], a donné mandat de vendre diverses parcelles à la société BSK immobilier au prix de 800 000 euros. 2. La société Ecoland, mandatée par M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par acte du 24 mai 1982, les époux B... ont promis de vendre un immeuble aux époux Z..