par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [L] est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale

Noisy-communication et l'a déclarée, conjointement et solidairement avec l'association Noisy-communication et M.

, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L. 722-10, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à

les articles 1421,1427 et 1832-2 du code civil ; Attendu qu'un époux, ne peut, à peine de nullité de l'apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint

entreprise à l'encontre de l'un de ses associés puisque par définition, une telle action ne serait pas fondée sur un contrat de travail.

- Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 13 février 2025 sur requête conjointe du mandataire judiciaire et du débiteur.

DU CENTRE DENTAIRE MAGENTA prise en la personne de ses représentants légaux ... 75010 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Maître A...Henri avocat et associés, toque

FORT-DE-FRANCe, en date du 22 juin 2010, enregistré sous le no 10/ 347 APPELANTS : Madame Claudine X... épouse Y... ... 97231 LE ROBERT Représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES

Il résulte de l'article 14-4 des statuts que toute transmission d'actions intervenant entre vifs ou par voie de succession au profit d'un associé ou de son conjoint est libre, et que la cession d'actions

CBF ASSOCIES prise en la personne de maître [B] [N] administrateur judiciaire de la SAS IMOP, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS

, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés (C. civ. art. 1870) ; qu'en cas de décès d'un associé, la société continue

[Y] [R] [L] [T] né le 06 Janvier 1944 à [Localité 5] (69) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, toque : 548 INTIMÉE : Mme [N]

et chacun des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 24/02502 - N° Portalis DB3L-W-B7I-E3D5 Cabinet JAF nø4 [D] C / [L] Maître Laurianne BERG de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES

[Z] [Q] [F] [T] Grosses : 2 Me Isabelle MOULINOT Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Me Isabelle MOULINOT Maître Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES

[C] [D] ET - Mme [G] [B] épouse [D] Grosses : 2 Me Estelle MAYET Me Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Maître Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES

[C] [L] [Z] [H] Grosses : 2 SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES SCP [F] Copie : 1 Dossier Me Lucie CLOUVEL la SCP [F] la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES PARTIES : Madame [

cession intervenue entre lui-même et sa fille, Mme B E ; - l'opération par laquelle il a transmis une partie de son portefeuille d'assurances au profit d'une société en participation d'exercice conjoint

. *** EXPOSE DES FAITS La cour rappelle que l'[Établissement 1] (ci-après [Établissement 1]), créé en 2002, est une société filiale de l'association Léonard de Vinci (ci-après ALV) qui oeuvre

avec le débiteur ; qu'en se fondant, pour annuler la transaction litigieuse, sur la circonstance que la requête tendant à l'autoriser avait été présentée par l'administrateur seul, et non conjointement