CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

85 867 résultats pour « consentement du franchisé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100475

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux conseils pour Mme Ginette Y..., épouse B...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162d67ca2a5768a176c5633

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 JANVIER 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e433cdc6046d47d9d18c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100908

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

T..., né [...] , de nationalité française par son père avant la cession des Etablissements français de l'Inde, a conservé la nationalité française de plein droit postérieurement à celle-ci, en raison de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

69d6c619cdc6046d479194b2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

W] 209 boulevard des Provinces Françaises 92000 NANTERRE Comparante PARTIE INTERVENANTE M.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100560

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils pour les consorts C...

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e989cdc6046d470cfef4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la demande de déclaration de nationalité française L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00503

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2d4

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X..., engagée le 30 mars 1993 en

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d7469

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[X], s'il conclut dans le dispositif de ses écritures à la nullité 'de l'acte sous-seing privé du 7 août 2012 à raison des vices du consentement constatés', ne développe cependant à cet égard aucun moyen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b84

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 20 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100454

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français. 5.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007936899

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hugo X..., demeurant Dufourstrasse 110, 8008 à Zurich (Suisse) ; M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01069

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, société holding du Groupe François Sanchez consultants dont la société Monceau carrières - François Sanchez consultants est une filiale, ont signé le 28 septembre 2012 une convention de conseil et de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217179_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. / Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a193010cdc6046d4754f768

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422867

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2214879_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il s'ensuit que le défaut d'agrément pour adopter ne porte pas atteinte à la conception française de l'ordre public international français. 13.

Source officielle

Page 62 sur 4294

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.