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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100475
12 mai 2010
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux conseils pour Mme Ginette Y..., épouse B...
Pôle 5 - Chambre 6
6162d67ca2a5768a176c5633
12 janvier 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 JANVIER 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
Chambre 1-11 HO
69d9e433cdc6046d47d9d18c
10 avril 2026
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100908
6 novembre 2019
T..., né [...] , de nationalité française par son père avant la cession des Etablissements français de l'Inde, a conservé la nationalité française de plein droit postérieurement à celle-ci, en raison de
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425
4 décembre 2019
ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport
Chambre du conseil
69d6c619cdc6046d479194b2
7 avril 2026
W] 209 boulevard des Provinces Françaises 92000 NANTERRE Comparante PARTIE INTERVENANTE M.
613725f6cd58014677421e46
26 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2011:C100560
1 juin 2011
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils pour les consorts C...
2ème chambre A
69f2e989cdc6046d470cfef4
29 avril 2026
Sur la demande de déclaration de nationalité française L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00503
31 mai 2016
Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.
soc
613723ddcd5801467740f2d4
18 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X..., engagée le 30 mars 1993 en
13e chambre
5fd98b9db149b17c2e0d7469
14 janvier 2020
[X], s'il conclut dans le dispositif de ses écritures à la nullité 'de l'acte sous-seing privé du 7 août 2012 à raison des vices du consentement constatés', ne développe cependant à cet égard aucun moyen
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b84
20 novembre 2020
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 20 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2023:C100454
28 juin 2023
30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français. 5.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007936899
25 mars 1996
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hugo X..., demeurant Dufourstrasse 110, 8008 à Zurich (Suisse) ; M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01069
23 octobre 2024
, société holding du Groupe François Sanchez consultants dont la société Monceau carrières - François Sanchez consultants est une filiale, ont signé le 28 septembre 2012 une convention de conseil et de
10ème chambre
DTA_2217179_20250716
16 juillet 2025
à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. / Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions
Chambre 1-7
6a193010cdc6046d4754f768
28 mai 2026
Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
6137260bcd58014677422867
28 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
9ème Chambre
DTA_2214879_20231009
9 octobre 2023
Il s'ensuit que le défaut d'agrément pour adopter ne porte pas atteinte à la conception française de l'ordre public international français. 13.
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