Codes de loi français

Article 4

Pour les conteneurs d'une masse de 10 tonnes ou plus, tare comprise, le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d'expédition, divisée par la masse exacte du conteneur, est compris entre - 0,05 et

Article 1

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les parties et la juridiction et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du

Article R3122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats.

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.

Article 1

70 et 89 jours" sont modifiées temporairement comme suit : " N° Point à contrôler Valeur-cible S32 Délai maximal entre l'arrivée des animaux à l'abattoir et l'abattage 24 heures S33 Délai maximal entre l'enlèvement sur l'exploitation et l'abattage

Article 2

Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions varie entre 80 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois I et II, entre 60 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois III, IV et V et entre 0 % et 300 % du

Article R491-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Les notifications entre parties sont faites par tout moyen donnant date certaine à leur réception ou par notification directe entre avocats.

Article 2

application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant : TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT à compter de la titularisation dans le corps TAUX DE REMBOURSEMENT APPLICABLE (en pourcentage) Moins de 3 ans 100 Entre

Article 2

détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant : TEMPS PASSE AU SERVICE L'ETAT à compter de la titularisation dans le corps TAUX de remboursement applicable Moins de 3 ans 100 % Entre

Article 1

étapes entre l'enlèvement et l'abattage peuvent être réalisées dans des délais limités, Exigences réglementaires en particulier liées au bien-être animal Points de différence Agneau LA 07/07 Agneau courant Délais d'attente entre enlèvement

Article 3

. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : - pour les entreprises créées entre le 1er janvier

LEGIARTI000035639587

1 composante F.1 Entrée 1 composante F.n Entrée k composante F.1 entrée k composante F.n Dénom.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication , à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article R4321-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le compérage entre masseurs-kinésithérapeutes, ou entre un masseur-kinésithérapeute et un autre professionnel de santé ou toute autre personne est interdit.

Article 226-3.05

Communication entre la timonerie et les locaux de machines Un moyen de communication réversible doit être prévu entre la timonerie et le local des machines de propulsion.

Article 29

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de son titre II qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article D312-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 51

La coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services du secteur médico-social est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services.

Article 361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 63

Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par

Article 22

Le groupement d'intérêt économique n'est pas réservé aux seuls commerçants : la formule est ouverte à tous ceux qui auront intérêt à y recourir, quel que soit leur statut juridique.

Article 72

L'assuré et les membres de sa famille doivent subir, à certaines périodes de la vie, des examens de santé qui ont lieu : Entre 6 et 18 mois ; Entre 3 et 4 ans ; Entre 6 et 10 ans ; Entre 12 et 14 ans pour les garçons ; Entre 11 et 13 ans