des établissements de nuit et les caisses des « bingos », à côté des autres « affaires », la « prise en main » des établissements de nuit constitue pour le groupe criminel le signe extérieur de son assise

la majeure partie de son fichier clients ; qu'il ajoutait que la société Logistere avait dégagé, lors de la clôture de son exercice clos au 30 septembre 2011, un résultat d'exploitation bénéficiaire de

avait été cédée une clientèle existant antérieurement à la cession litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 et alors, d'autre

réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cession de mandats de gérance d'appartements ou de copropriétés par un agent immobilier à une société exerçant cette activité ne peut constituer

civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Télévision par satellite de sa demande de réparation au titre du préjudice économique né des délits, constitués

de plis en très grand nombre ont fait naître la profession de "routeur", professionnel indépendant dont le rôle est, notamment, de trier le courrier et de le conditionner en liasses et en sacs ou conteneurs

MARTINI et ROSSI devenue BACARDI-MARTINI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée solidairement avec les autres

de l'exploitation de la société Brochage 93 ; de plus, l'examen du résultat des activités apportées pendant la période de rétroactivité montre que l'activité industrielle apportée continue d'être déficitaire

en considérant pour confirmer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard des dirigeants que les époux X... avaient poursuivi abusivement, dans un° intérêt personnel. une exploitation

une entité économique un ensemble organisé d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'en se bornant à affirmer que la continuation

d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement » ; que l'article L. 3122-29 définit le travail de nuit comme « celui exécuté entre 21 heures et 6 heures du matin », une autre

demandé à sa cliente son accord pour la mise en service du système et le paiement du prix, lui proposant de remplacer, en raison de l'évolution des matériels en ce domaine, le système commandé par un autre

dans le respect des prescriptions édictées par l'autorisation administrative d'exploitation. 16.

Lai a exploité successivement deux boulangeries et une fabrique de chaussures, sans être propriétaire de ces trois entreprises, au sein desquelles Mme Z... a travaillé en qualité de salariée; que, le 15

, par contrat du 23 avril 1979, les époux X... ont donné en location-gérance aux époux Y..., à compter du lendemain, un fonds de commerce de boulangerie, en leur consentant sur le même fonds, par un autre

X... domicilié à Saint-Nazaire, ne pouvait leur permettre d'établir que l'intéressé avait quitté les Ardennes et s'était mis dans l'impossibilité d'exploiter les terres qui lui étaient données à bail;

& Thematics (l'UES Mediawan Rights & Thematics ) est composée des anciennes sociétés du groupe AB, désormais dénommées Mediawan Rights & Thematics (société holding, détentrice du capital social des autres

sans autorisation, par un tiers, de la forme originale sous laquelle elles sont exprimées est susceptible de constituer un acte de parasitisme ; qu'en déboutant néanmoins M.

, par Mme Z..., conseiller, que Mme X... est constitué partie civile afin que M.

A..., épouse F..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société La Roulerie, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ la société [...] mandataires judiciaires, société